Chaque formulaire, expliqué et rempli en exemple

Déclaration des bénéficiaires effectifs

Toute personne morale de droit algérien (société, association, wakf) doit déclarer au CNRC les personnes physiques qui la possèdent ou la contrôlent : ses bénéficiaires effectifs. Le délai est d'un mois après la création, l'immatriculation ou toute modification. Vous déclarez à l'antenne locale du CNRC ou en ligne sur la plateforme Sidjilcom, avec un formulaire distinct pour chaque bénéficiaire effectif.

Certificat de dénomination

Le certificat de dénomination est le document du CNRC qui réserve le nom de votre future société. Il coûte 800 DA selon le barème du CNRC et reste valable 6 mois. Vous le demandez à l'antenne locale du CNRC ou en ligne sur le portail Sidjilcom, avant de passer chez le notaire.

Immatriculation RC, personne morale

Pour exister juridiquement, une SARL, une EURL ou une SPA doit être immatriculée au registre du commerce auprès de l'antenne du CNRC de la wilaya de son siège. Le dossier réunit le formulaire du CNRC, les statuts notariés, l'annonce publiée au BOAL, le justificatif du siège, un timbre fiscal de 4 000 DA et le reçu des droits d'immatriculation. Le notaire peut aussi faire la demande en ligne.

Immatriculation RC, personne physique

Un commerçant qui exerce en nom propre s'immatricule au registre du commerce comme personne physique, auprès de l'antenne du CNRC de la wilaya de son local. Le dossier comprend le formulaire du CNRC, une pièce d'identité, le justificatif du local, la quittance du droit de timbre et le reçu des droits d'immatriculation. Ces droits dépendent de la nature de l'activité : environ 3 000 DA pour un commerce de détail selon le barème du CNRC.

Extrait du registre du commerce

L'extrait du registre du commerce est le document que le CNRC délivre à l'inscription : il prouve que votre entreprise est inscrite et reprend ses mentions (nom, forme, siège, activités, dirigeant). Vous le recevez à l'immatriculation, un nouvel extrait suit chaque modification, et l'antenne du CNRC authentifie des copies pour un tarif de base de 800 DA.

Dépôt des comptes sociaux

Chaque société commerciale doit déposer ses comptes annuels au CNRC dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale (article 717 du code de commerce). L'assemblée se tenant au plus tard six mois après la clôture, le dépôt d'un exercice civil tombe au plus tard le 31 juillet. Le défaut de dépôt est puni d'une amende de 30 000 à 300 000 DA (loi n° 04-08, article 35).

Établissement secondaire

Chaque lieu d'exploitation ouvert en plus du siège ou de l'établissement principal (succursale, agence, dépôt, point de vente, atelier) doit faire l'objet d'une immatriculation secondaire au registre du commerce. Elle se fait par référence à l'inscription principale, dans la même wilaya ou dans une autre. Pour une société, le tarif de base du CNRC est de 7 200 DA, plus 240 DA par code d'activité supplémentaire.

Modification du registre du commerce

Dès qu'une mention de votre extrait change (siège, gérant, activité, nom, capital), vous devez faire modifier le registre du commerce auprès de l'antenne du CNRC. Pour une société, le dossier repose sur l'acte notarié qui modifie les statuts et sur l'annonce publiée au BOAL. Les droits de modification sont fixés par le barème du CNRC, à partir d'environ 4 000 DA pour une société sans augmentation de capital.

Radiation du registre du commerce

La radiation est l'inscription qui retire un commerçant ou une société du registre du commerce. Elle se demande à l'antenne locale du CNRC, une fois l'activité arrêtée et la cessation déclarée aux impôts. Pour une société, elle vient après la dissolution et la liquidation, chacune constatée par acte et publiée au BOAL. Les droits de base du CNRC sont de 288 DA pour une personne physique et de 576 DA pour une personne morale, hors publication.

Certificat d'existence C n°20

Le certificat d'existence, imprimé Série C n°20, est le document que le service des impôts vous remet après votre déclaration d'existence (G n°8). Il atteste que votre dossier fiscal est ouvert et porte votre numéro d'article d'imposition. Il est demandé pour les démarches qui suivent la création (immatriculation statistique, CASNOS, banque) et peut se demander en ligne sur le portail Jibaya'tic.

Déclaration d'existence aux impôts

Le G n°8 est la déclaration d'existence : le formulaire qui ouvre votre dossier fiscal. Vous le déposez au service des impôts dont relève votre activité, dans les 30 jours qui suivent le début de l'activité (pour un commerçant, la date du registre du commerce). En retour, le service vous attribue un numéro d'article d'imposition et vous remet le certificat d'existence.

Demande de NIF

Le NIF (numéro d'identification fiscale) est l'identifiant que la Direction générale des impôts attribue à chaque contribuable qui exerce une activité. Pour une personne physique, la demande commence en ligne sur nifenligne.mf.gov.dz, qui délivre un accusé, puis se termine au service des impôts dont relève l'activité, avec la déclaration d'existence (G n°8). Le NIF est ensuite demandé partout : déclarations fiscales, factures, NIS, CNAS, banque.

Obtenir le relevé de votre situation fiscale

L'extrait de rôle est le relevé de votre situation fiscale tenu par la recette des impôts : les impositions mises à votre nom, ce que vous avez payé et ce qui reste dû. Vous le demandez au receveur des impôts du service qui gère votre dossier, qui l'établit à partir de ses propres registres. La DGI a aussi ouvert une demande en ligne sur son portail Jibaya'tic.

Déclaration mensuelle des impôts et taxes

Le G n°50 est la déclaration que les entreprises au régime réel déposent chaque mois pour déclarer et payer leurs impôts et taxes : TVA, IRG retenu sur les salaires, acomptes d'IBS et autres prélèvements. Il se dépose avec le paiement au plus tard le 20 du mois suivant, même quand il n'y a rien à payer : c'est alors une déclaration « néant ».

Déclaration trimestrielle des contribuables à l'IFU

Le G n°50 ter est la déclaration trimestrielle des contribuables soumis à l'IFU. Elle sert à déclarer et reverser l'IRG retenu sur les salaires de vos employés. Elle se dépose avec le paiement dans les 20 premiers jours du mois qui suit chaque trimestre civil : au plus tard les 20 avril, 20 juillet, 20 octobre et 20 janvier.

État détaillé des clients joint à la déclaration annuelle

L'état 104, que la loi appelle « état-clients », est la liste de vos clients en gros que vous déposez avec votre déclaration annuelle de résultats, G n°4 ou G n°11. Toute personne physique ou morale qui vend dans les conditions de gros doit le fournir, avec pour chaque client son NIF, son numéro de registre du commerce et le montant de ses achats de l'année. Sa base légale est l'article 183 ter du code des impôts directs (CIDTA), créé par la loi de finances pour 2024.

Déclaration annuelle du revenu global (IRG)

Le G n°1 est la déclaration annuelle par laquelle une personne physique déclare à la DGI l'ensemble de ses revenus de l'année précédente, pour le calcul de l'impôt sur le revenu global (IRG). Il se dépose au plus tard le 30 juin, au service fiscal de votre domicile. Un salarié qui ne perçoit que son salaire principal n'a en principe pas à le déposer : son employeur retient déjà l'impôt chaque mois.

Déclaration annuelle des résultats à l'IBS

Le G n°4 est la déclaration annuelle par laquelle une société soumise à l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), comme une SARL, une EURL ou une SPA, déclare le résultat de l'exercice écoulé. Il se souscrit avant le 30 avril, avec ses annexes, auprès du service fiscal du siège social ou du principal établissement. Il est dû même si l'exercice est déficitaire.

Déclaration annuelle des bénéfices industriels et commerciaux (régime réel)

Le G n°11 est la déclaration spéciale par laquelle un commerçant ou un industriel exerçant en nom propre, imposé à l'IRG au régime du bénéfice réel, déclare le bénéfice de l'année écoulée. Elle se dépose au plus tard le 30 avril, au centre ou à l'inspection des impôts du lieu d'exercice de l'activité. Elle vise les personnes physiques : une société, même unipersonnelle, dépose le G n°4.

Déclaration prévisionnelle de l'IFU

Le G n°12 est la déclaration prévisionnelle des contribuables soumis à l'impôt forfaitaire unique (IFU). Au plus tard le 30 juin, vous y déclarez le chiffre d'affaires que vous prévoyez pour l'année et vous payez l'IFU correspondant, en une fois ou en trois versements. L'année où vous démarrez, vous ne le déposez pas : seul le G n°12 bis est dû, en janvier suivant.

Déclaration définitive de l'IFU

Le G n°12 bis est la déclaration définitive des contribuables soumis à l'IFU. Au plus tard le 20 janvier, vous y déclarez le chiffre d'affaires réellement réalisé l'année précédente. Si ce chiffre dépasse la prévision de votre G n°12, vous payez le complément au dépôt ; si vous avez démarré pendant l'année, c'est votre seule déclaration et vous payez tout l'IFU à ce moment.

Déclaration annuelle des salaires versés

Le G n°29 est la déclaration annuelle par laquelle tout employeur, société ou personne physique, déclare à la DGI les traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères versés l'année précédente, salarié par salarié. Il se dépose avant le 30 avril. Le NIN de chaque salarié doit y figurer, et la souscription en ligne est obligatoire pour les employeurs rattachés à un service doté de Jibaya'tic.

Déclaration de cessation d'activité

Quand vous arrêtez votre activité, vous devez prévenir le service des impôts qui gère votre dossier dans les 10 jours, en indiquant la date effective de la cessation. Au régime réel, vous déposez aussi un bilan de cessation ; à l'IFU, une déclaration de cessation. Le document des impôts qui atteste ce dépôt est ensuite demandé pour radier l'entreprise du registre du commerce.

Affiliation CASNOS

Toute personne qui travaille pour son propre compte (commerçant, artisan, profession libérale, gérant majoritaire de SARL) doit s'affilier à la CASNOS dans les 10 jours qui suivent le début de son activité. La demande se fait en ligne sur Damancom ou à l'agence CASNOS du lieu d'activité. L'affiliation ouvre vos droits et entraîne une cotisation annuelle de 15 % de votre assiette, soit au minimum 43 200 DA par an avec le SNMG actuel.

Attestation de mise à jour CASNOS

L'attestation de mise à jour CASNOS prouve qu'à sa date de délivrance, vous êtes en règle avec vos cotisations de non-salarié. Vous ne l'obtenez que si vous êtes affilié, que votre assiette est déclarée et que votre cotisation est payée. Elle se demande en ligne sur Damancom ou à votre agence CASNOS, et elle est réclamée dans de nombreux dossiers, à commencer par les marchés publics.

Déclaration annuelle CASNOS

Chaque année, l'affilié à la CASNOS déclare son assiette de cotisation, c'est-à-dire le revenu de son activité justifié par ses documents fiscaux ou comptables, au plus tard le 1er mars. Il paie ensuite sa cotisation au plus tard le 30 juin. La cotisation vaut 15 % de l'assiette, qui ne peut être ni inférieure au SNMG annuel (288 000 DA) ni supérieure à 20 fois ce montant (5 760 000 DA) : elle va donc de 43 200 DA à 864 000 DA par an.

Affiliation d'un salarié à la CNAS

Chaque fois que vous recrutez, vous devez demander l'affiliation du salarié à la CNAS dans les 10 jours qui suivent son recrutement, même pendant la période d'essai (article 10 de la loi 83-14). La demande se dépose à l'agence CNAS dont relève l'entreprise, avec un extrait de naissance n° 12 si le salarié n'a jamais été immatriculé et une fiche familiale s'il est marié. Sans demande dans le délai, la CNAS peut l'affilier d'office, avec des pénalités pour l'employeur.

Affiliation employeur CNAS (IM-03)

Dès votre premier recrutement, vous devez déclarer votre activité d'employeur à l'agence CNAS de la wilaya où se trouve l'entreprise, dans les 10 jours, avec le formulaire de déclaration d'activité (IM-03). Chaque salarié doit ensuite faire l'objet d'une demande d'affiliation dans les 10 jours qui suivent son embauche. Au taux de droit commun, les cotisations représentent 34,5 % du salaire de cotisation : 25 % à la charge de l'employeur, 9 % retenus sur le salaire et 0,5 % au titre des œuvres sociales.

Attestation de mise à jour CNAS

L'attestation de mise à jour CNAS prouve que votre entreprise, en tant qu'employeur, a déclaré et payé ses cotisations de sécurité sociale à la date de délivrance. Pour l'obtenir, vos salariés doivent être affiliés, vos cotisations déclarées et payées à chaque échéance, et votre déclaration annuelle des salaires (DAS) déposée. Elle se télécharge sur le portail de télédéclaration de la CNAS. Son authenticité se vérifie en ligne.

DAS (déclaration annuelle des salaires CNAS)

La DAS est la déclaration nominative que tout employeur adresse chaque année à la CNAS : la liste de ses salariés, avec pour chacun les salaires versés trimestre par trimestre et les cotisations payées. Elle se dépose dans les 30 jours qui suivent la fin de l'année, donc au plus tard fin janvier pour l'année écoulée, par le portail de télédéclaration de la CNAS. Sans elle, pas d'attestation de mise à jour.

Demande de NIS

Le NIS (numéro d'identification statistique) est attribué par l'Office national des statistiques (ONS), qui remet à l'entreprise un avis d'identification. On le demande après le registre du commerce et le NIF, en déposant un dossier auprès de l'ONS ; les sociétés y joignent un formulaire de renseignements. Le NIS est ensuite exigé, notamment par la CNAS dans le dossier de tout employeur.

Carte d'auto-entrepreneur

La carte d'auto-entrepreneur s'obtient en s'inscrivant au registre national de l'auto-entrepreneur, tenu par l'Agence nationale de l'auto-entrepreneur (ANAE), sur sa plateforme en ligne. Le statut vise une personne physique qui exerce seule une activité figurant sur la liste officielle, avec un chiffre d'affaires annuel d'au plus 5 000 000 DA. L'auto-entrepreneur paie un impôt de 0,5 % de son chiffre d'affaires (au minimum 10 000 DA) et s'affilie à la CASNOS.

Carte d'artisan (CAM)

Pour exercer une activité artisanale en Algérie, vous vous immatriculez au registre de l'artisanat et des métiers tenu par la Chambre de l'artisanat et des métiers (CAM) de votre wilaya, qui vous délivre la carte professionnelle d'artisan. Il faut avoir au moins 18 ans, prouver votre qualification professionnelle et justifier d'un local pour une activité permanente. La carte est le justificatif d'activité de l'artisan, comme le registre du commerce l'est pour le commerçant : c'est elle que vous présentez ensuite aux impôts, à l'ONS et à la CASNOS.