Formulaire G n°12 : la déclaration prévisionnelle de l'IFU

L'IFU est un impôt unique : pour l'activité qui y est soumise, il couvre notamment l'impôt sur le revenu global (IRG) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il se calcule sur le chiffre d'affaires, à un taux fixe, et non sur le bénéfice.

Le G n°12 en est la première étape de l'année. Vous estimez le chiffre d'affaires de l'année en cours, vous appliquez le taux et vous payez. L'impôt est déclaratif. Vous annoncez le montant ; l'administration peut le contrôler ensuite. En janvier de l'année suivante, le G n°12 bis compare cette prévision au chiffre réellement réalisé.

Exemple : 2 400 000 DA de ventes de marchandises prévues × 5 % = 120 000 DA d'IFU. Pour une activité de service qui prévoit 200 000 DA de recettes, 12 % donnent 24 000 DA ; c'est alors le minimum de 30 000 DA qui est dû.

Le G n°12 concerne les contribuables placés sous le régime de l'IFU. Selon la DGI, ce régime vise :

• les personnes physiques qui exercent une activité industrielle, commerciale ou non commerciale, quand leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 8 000 000 DA ;
• les sociétés civiles professionnelles et certaines coopératives, sous le même plafond ;
• les personnes physiques sous le statut d'auto-entrepreneur, quand leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 000 DA.

Les sociétés commerciales (SARL, EURL, SPA) ne sont pas concernées : elles relèvent du régime réel et déclarent leurs impôts chaque mois sur le G n°50.

Certaines activités sont exclues de l'IFU quel que soit leur chiffre d'affaires, et la loi de finances pour 2025 a ajouté de nouvelles activités à cette liste. Vérifiez la vôtre avant de vous placer sous ce régime.

Si votre chiffre d'affaires dépasse le plafond, vous sortez de l'IFU pour le régime réel ou le régime simplifié. La date de bascule est fixée par le CIDTA : faites-la confirmer par votre inspection dès que vous approchez du seuil.

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   Vérifiez que le G n°12 vous concerne

   Vous êtes à l'IFU et vous exerciez déjà l'année précédente. Si vous avez démarré cette année, ne déposez rien en juin : vous déposerez le G n°12 bis en janvier.

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   Estimez votre chiffre d'affaires de l'année

   Partez du chiffre réalisé l'an dernier (votre G n°12 bis) et ajustez-le selon ce que vous savez de l'année. Une prévision trop basse sera rattrapée en janvier.

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   Appliquez le bon taux

   5 % pour la production et la vente de biens, 12 % pour les autres activités, 0,5 % pour l'auto-entrepreneur. Comparez le résultat au minimum : 30 000 DA, ou 10 000 DA pour l'auto-entrepreneur.

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   Choisissez le mode de paiement

   Paiement intégral au dépôt, ou 50 % au dépôt puis 25 % en septembre et 25 % en décembre. Le fractionnement n'est possible que si vous déposez dans le délai.

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   Remplissez l'imprimé

   Identification (nom, NIF, numéro d'article, activité, adresse), chiffre d'affaires prévisionnel, montant de l'IFU et montant versé.

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   Datez et signez

   Indiquez le lieu et la date, puis signez. Faites une copie de l'imprimé rempli avant de le déposer.

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   Déposez et payez avant le 30 juin

   Au CPI ou à l'inspection, avec le paiement. Gardez la quittance, puis notez dans votre agenda les versements de septembre et de décembre.

Vous déposez le G n°12 auprès du service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de votre activité : le centre de proximité des impôts (CPI) ou l'inspection des impôts. Le paiement se fait auprès du même service, au moment du dépôt.

En ligne : la DGI propose le paiement sur son portail Jibaya'tic aux contribuables dont le dossier y est rattaché. Demandez à votre CPI si c'est votre cas, bien avant l'échéance.

Neuron ne remplit que les formulaires de création d'entreprise et ne fait ni comptabilité ni déclarations courantes : ce guide est gratuit et suffit pour faire la démarche vous-même. Pour la tenue des comptes et les déclarations suivies, adressez-vous à un comptable.

La date limite de dépôt est le 30 juin de chaque année. Le G n°12 porte sur l'année en cours : celui que vous déposez en juin 2027 concerne l'année 2027.

Étape suivante : le G n°12 bis, au plus tard le 20 janvier de l'année suivante, pour déclarer le chiffre d'affaires réellement réalisé.

• Déposer un G n°12 l'année de la création, alors que seul le G n°12 bis est dû en janvier suivant.
• Appliquer 5 % à une activité de service, qui relève du taux de 12 %.
• Oublier le minimum : même avec un petit chiffre, l'IFU ne descend pas sous 30 000 DA (10 000 DA pour l'auto-entrepreneur).
• Sous-estimer le chiffre d'affaires : la différence devra être payée en janvier avec le G n°12 bis.
• Déposer après le 30 juin en pensant garder le paiement en trois fois.
• Manquer les versements de septembre ou de décembre.
• Rester à l'IFU alors que le chiffre d'affaires a dépassé le plafond.