- chiffre d'affaires annuel maximal
- 5 000 000 DA
- taux de l'IFU de l'auto-entrepreneur
- 0,5 %
- IFU minimum par an
- 10 000 DA
- forfait CASNOS annuel au choix (décret 26-257)
- 24 000 DA
- domaines d'activités sur la liste de 2023
- 7
Le statut en bref
L'auto-entrepreneur exerce seul, en son nom, une activité qui figure sur une liste fixée par décret. Il s'inscrit au registre national de l'auto-entrepreneur, géré par l'Agence nationale de l'auto-entrepreneur (ANAE), qui lui délivre une carte. Le registre du commerce ne le concerne pas. Pas de statuts, pas de notaire, pas de capital.
Le prix de cette simplicité : la liste des activités est fermée, le chiffre d'affaires est plafonné à 5 000 000 DA par an, et vous répondez personnellement des dettes de votre activité. Seule exception : la résidence personnelle et familiale qui sert de domicile à l'activité est insaisissable pour ces dettes (loi 22-23, art. 8). Les professions libérales, les activités réglementées et l'artisanat sont exclus du statut.
Ce que disent les textes
Quelles activités sont éligibles
La liste fixée en 2023 regroupe les activités en sept domaines. Elle peut être mise à jour : vérifiez toujours votre activité sur la plateforme officielle des activités de l'ANAE avant de vous inscrire.
- Conseil, expertise et formation.
- Services numériques et activités connexes.
- Prestations à domicile.
- Services à la personne.
- Services de loisirs et de récréation.
- Services aux entreprises.
- Services culturels, de communication et audiovisuels.
Les étapes
- 1
Vérifier l'éligibilité
Contrôlez que vous remplissez les conditions de la loi et que votre activité figure sur la liste de l'ANAE. Estimez votre chiffre d'affaires annuel : il doit rester sous 5 000 000 DA.
- 2
Créer votre compte sur la plateforme de l'ANAE
La demande d'inscription au registre national se fait en ligne. Préparez une adresse e-mail et un numéro de téléphone valides.
- 3
Remplir la demande et joindre les pièces
Indiquez votre identité, votre adresse et l'activité choisie, puis téléversez les pièces demandées par la plateforme.
- 4
Recevoir la carte d'auto-entrepreneur
Une fois la demande acceptée, l'ANAE vous inscrit au registre national et délivre la carte, qui atteste votre statut auprès de vos clients et des administrations.
- 5
Régulariser votre situation fiscale
Dans les 30 jours qui suivent l'obtention de la carte, déposez votre déclaration d'existence au service des impôts pour obtenir votre NIF (loi 22-23, art. 11).
- 6
S'affilier à la CASNOS
Affiliez-vous et choisissez entre le forfait de 24 000 DA par an et la cotisation de droit commun (15 % de l'assiette, minimum 43 200 DA par an en 2026).
- 7
Déclarer et payer chaque année
Suivez votre chiffre d'affaires, conservez vos factures et déposez les déclarations de l'IFU aux dates du calendrier fiscal.
Les pièces à préparer
Ce que vous paierez
| Chiffre d'affaires annuel | 0,5 % du chiffre d'affaires | IFU dû |
|---|---|---|
| 1 000 000 DA | 5 000 DA | 10 000 DA (minimum) |
| 2 000 000 DA | 10 000 DA | 10 000 DA |
| 3 000 000 DA | 15 000 DA | 15 000 DA |
| 5 000 000 DA | 25 000 DA | 25 000 DA |
Si vous choisissez le forfait CASNOS de 24 000 DA, le coût minimal du statut est donc d'environ 34 000 DA par an (10 000 DA d'IFU et 24 000 DA de CASNOS). L'IFU se calcule sur le chiffre d'affaires brut, sans déduction de vos charges. Les contribuables à l'IFU sont hors du champ de la TVA : vous facturez sans TVA.
Calculez votre IFU
L'impôt forfaitaire unique des petites entreprises et des auto-entrepreneurs.
IFU dû30 000 DA
Taux de 5 % (production et vente de biens) et 12 % (autres activités), minimum de 30 000 DA (art. 365 bis du CIDTA modifié par la loi de finances 2025), plafond de 8 millions DA. Auto-entrepreneur : 0,5 % du chiffre d'affaires, minimum de 10 000 DA, plafond de 5 millions DA. Estimation indicative, à confirmer avec votre dossier réel.
Si vous dépassez le plafond
La loi n° 22-23 prévoit la radiation du registre national après trois années de suite au-dessus du plafond, ou après trois ans sans chiffre d'affaires déclaré ou avec un chiffre nul ; pour continuer, l'auto-entrepreneur doit alors s'inscrire au registre du commerce (art. 13 et 14). Si votre activité grandit, préparez le passage vers une inscription au registre du commerce ou une société.
| Critère | Auto-entrepreneur | Personne physique (commerçant) | EURL |
|---|---|---|---|
| Registre | Registre national (ANAE) | Registre du commerce (CNRC) | Registre du commerce (CNRC) |
| Activités | Liste fermée | Toutes, sous réserve des activités réglementées | Toutes, sous réserve des activités réglementées |
| Plafond de chiffre d'affaires | 5 000 000 DA | IFU jusqu'à 8 000 000 DA, puis régime réel | Aucun |
| Impôt | IFU à 0,5 %, minimum 10 000 DA | IFU à 5 % ou 12 %, ou régime réel | IBS au régime réel |
| CASNOS | Forfait de 24 000 DA par an au choix | 15 %, minimum 43 200 DA en 2026 | 15 % pour le gérant non salarié, minimum 43 200 DA |
| Responsabilité | Personnelle, sauf la résidence personnelle et familiale qui sert de domicile à l'activité, insaisissable pour les dettes de l'activité (loi 22-23, art. 8) | Personnelle | Limitée à l'apport |
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