Dépôt légal des comptes sociaux au CNRC : délai, pièces, sanctions

Le dépôt légal des comptes sociaux rend publics, chaque année, les comptes de la société : le bilan, le compte de résultats et la décision des associés qui les approuve. C'est une formalité de publicité légale, distincte de la déclaration fiscale annuelle que vous déposez aux impôts.

Les comptes déposés peuvent être consultés : banques, fournisseurs, partenaires et acheteurs publics s'en servent pour juger la solidité d'une entreprise. Une société qui ne dépose pas se signale d'elle-même comme négligente, en plus de s'exposer à l'amende.

L'obligation vise les sociétés commerciales inscrites au registre du commerce : SARL, EURL, SPA, SNC et autres formes de société. Le commerçant personne physique n'a pas de comptes sociaux à publier.

• Une société qui n'a eu aucune activité dans l'année dépose aussi ses comptes de l'exercice.
• Une société créée en cours d'année dépose les comptes de son premier exercice, après leur approbation.
• Une EURL dépose les comptes approuvés par son associé unique.
• Une société en liquidation reste concernée tant qu'elle n'est pas radiée.

Le dépôt est fait par le représentant légal (gérant, président) ou par un mandataire, souvent le comptable ou le commissaire aux comptes, avec une procuration.

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   Faites arrêter les comptes

   Votre comptable établit le bilan et le compte de résultats de l'exercice clos.

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   Réunissez l'assemblée dans les six mois

   Avant le 30 juin pour un exercice civil. L'assemblée approuve les comptes et décide de l'affectation du résultat. Pour une EURL, l'associé unique décide seul.

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   Rédigez et signez le procès-verbal

   Date, présents, comptes approuvés, affectation du résultat, signatures. Notre modèle de PV d'approbation des comptes sert de base.

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   Notez la date limite

   Un mois après l'assemblée. Inscrivez-la dans votre calendrier dès la fin de l'assemblée.

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   Préparez les pièces

   Comptes, PV signé, rapport du commissaire aux comptes s'il y en a un, extrait du registre du commerce. Pour Sidjilcom, numérisez-les proprement.

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   Déposez et payez

   Sur Sidjilcom ou au guichet de l'antenne, avec le paiement des droits.

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   Classez la preuve du dépôt

   Attestation ou accusé de dépôt, avec les pièces déposées. Ils vous seront demandés en cas de contrôle ou par une banque.

Deux voies : le guichet de l'antenne locale du CNRC dont relève votre registre, ou la plateforme électronique Sidjilcom du CNRC, où le dépôt se fait en ligne après création d'un compte. Dans les deux cas, gardez l'attestation ou l'accusé de dépôt : c'est votre preuve en cas de contrôle.

Les comptes eux-mêmes sont l'affaire de votre comptable. Neuron ne remplit que les formulaires de création d'entreprise et ne fait ni comptabilité ni déclarations courantes : ce guide est gratuit et suffit pour faire la démarche vous-même.

Deux délais s'enchaînent. L'assemblée qui approuve les comptes se tient dans les six mois de la clôture, soit entre le 1er janvier et le 30 juin pour un exercice clos le 31 décembre. Le dépôt au CNRC doit ensuite intervenir dans le mois qui suit cette assemblée.

Le délai est parfois prorogé. Le Ministère du Commerce a reporté au 31 août 2016 le dépôt des comptes de l'exercice 2015, et le CNRC a annoncé en juillet 2026 un report au 30 septembre 2026 pour les comptes de l'exercice 2025, à la demande de l'ordre des experts-comptables. Ne comptez pas sur un report : il n'est connu qu'en fin de délai, quand il existe.

• Croire que la déclaration fiscale annuelle aux impôts remplace le dépôt au CNRC.
• Compter le délai jusqu'au 31 juillet alors que l'assemblée s'est tenue plus tôt.
• Ne pas tenir d'assemblée, ou ne pas la constater par un procès-verbal signé.
• Ne rien déposer parce que la société n'a pas eu d'activité.
• Déposer des comptes qui diffèrent de ceux de la déclaration fiscale.
• Oublier le rapport du commissaire aux comptes quand la société en a un.
• Compter sur une prorogation qui n'est pas encore annoncée.
• Ne pas garder l'attestation ou l'accusé de dépôt.