Immatriculation d'une société au registre du commerce (SARL, EURL, SPA)

Le formulaire d'immatriculation est la demande officielle par laquelle une société s'inscrit au registre du commerce. Une fois le dossier accepté, le CNRC délivre l'extrait du registre du commerce, le document qui prouve que la société existe et qu'elle peut exercer son activité.

Le Code de commerce prévoit qu'une société n'acquiert la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation. Avant cette date, elle ne peut ni facturer, ni ouvrir de compte bancaire professionnel, ni obtenir son NIF (numéro d'identification fiscale).

• L'extrait du registre du commerce porte le numéro de registre, la dénomination, la forme, le siège, le capital et les activités.
• Il est demandé ensuite par les impôts, l'ONS (Office national des statistiques), la CASNOS, la banque et vos clients.
• Chaque activité est inscrite sous un code tiré de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce.

Toute société commerciale de droit algérien doit être immatriculée : SARL (société à responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SPA (société par actions), SNC (société en nom collectif), sociétés en commandite et groupements.

• Le gérant (ou le président pour une SPA) signe la demande au nom de la société.
• Le notaire qui a rédigé les statuts peut déposer la demande en ligne.
• Un mandataire peut déposer le dossier au guichet avec une procuration.

1. 1

   Réserver la dénomination

   Obtenez le certificat de dénomination au CNRC ou sur Sidjilcom. Vous avez ensuite 6 mois.

2. 2

   Trouver le siège

   Bail notarié au nom de la société, titre de propriété ou contrat de domiciliation notarié.

3. 3

   Signer les statuts chez le notaire

   Le notaire rédige les statuts et l'annonce destinée au BOAL, en arabe et en français.

4. 4

   Payer le timbre et les droits

   Timbre fiscal de 4 000 DA et droits d'immatriculation selon le barème du CNRC. Gardez les quittances.

5. 5

   Remplir le formulaire

   Reprenez mot pour mot la dénomination, le capital, le siège, le gérant et les activités figurant dans les statuts.

6. 6

   Déposer le dossier

   Au guichet de l'antenne CNRC de la wilaya du siège, ou en ligne par l'intermédiaire du notaire.

7. 7

   Retirer l'extrait du registre du commerce

   Vérifiez chaque mention. Une erreur se corrige ensuite par une modification, donc avec un nouveau dossier.

8. 8

   Enchaîner les démarches suivantes

   Bénéficiaires effectifs dans le mois, déclaration d'existence (G n°8) et NIF, NIS, CASNOS, cachet, compte bancaire.

Le dossier se dépose à l'antenne locale du CNRC de la wilaya où se trouve le siège social. Pour un siège à Dely Brahim, c'est donc une antenne d'Alger : demandez laquelle est compétente pour votre commune avant de vous déplacer.

Le CNRC permet aussi que la demande soit faite en ligne par l'intermédiaire du notaire qui a établi les statuts. Demandez-lui s'il propose ce service : il dispose déjà des statuts et de l'annonce BOAL.

Le siège : bail ou domiciliation

Le CNRC exige un justificatif du local au nom de la société. Si vous n'avez pas de local, la domiciliation règle la question : chez Neuron Cowork à Dely Brahim, le contrat de domiciliation notarié sert de justificatif du siège. Il coûte 6 000 DA par mois (contrats de 1 an ou 2 ans) et il est prêt en 3 jours maximum. Il suffit d'une pièce d'identité et d'un extrait de naissance.

Le premier délai à surveiller est celui du certificat de dénomination : 6 mois. Le dossier d'immatriculation doit être déposé avant son expiration, sinon le nom peut être attribué à quelqu'un d'autre.

Le délai de délivrance de l'extrait dépend de l'antenne et de la complétude du dossier. D'après notre pratique à Alger, le registre du commerce est en général prêt en 10 à 15 jours une fois les démarches lancées (dénomination, notaire, dépôt). C'est un ordre de grandeur, pas un délai légal.

• Déposer un bail ou un contrat au nom du gérant plutôt qu'au nom de la société.
• Laisser expirer le certificat de dénomination pendant les rendez-vous chez le notaire.
• Reporter une activité dans des termes libres qui ne correspondent à aucun code de la nomenclature.
• Oublier l'agrément d'une activité réglementée : le dossier est bloqué.
• Écrire un capital ou une répartition des parts différente de celle des statuts.
• Oublier la déclaration des bénéficiaires effectifs, due dans le mois qui suit l'immatriculation.
• Ne pas relire l'extrait remis : une coquille impose ensuite une modification payante.