Immatriculation d'un commerçant (personne physique) au registre du commerce

Ce formulaire sert à inscrire une personne, et non une société, au registre du commerce. Le commerçant exerce sous son propre nom : il n'y a ni capital social, ni statuts, ni associés. Son patrimoine personnel et celui de son commerce ne sont pas séparés.

Une fois le dossier accepté, le CNRC délivre l'extrait du registre du commerce. Ce document permet d'exercer légalement l'activité inscrite, d'obtenir le NIF (numéro d'identification fiscale), de s'affilier à la CASNOS et d'ouvrir un compte professionnel.

Toute personne qui exerce une activité commerciale en son nom propre, de façon habituelle, doit s'immatriculer : commerce de détail, commerce de gros, import-export, prestation de services inscrite au registre, commerce non sédentaire (ambulant).

• Le commerçant dépose lui-même le dossier et signe la demande.
• Un mandataire peut déposer le dossier à sa place avec une procuration.
• Le commerçant doit être majeur et pouvoir exercer le commerce. Vérifiez que votre situation professionnelle actuelle le permet.

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   Vérifier son statut

   Assurez-vous que la personne physique est le bon choix plutôt qu'une EURL ou le statut d'auto-entrepreneur.

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   Vérifier l'activité

   Repérez le code de la nomenclature qui correspond à votre activité et vérifiez si elle exige un agrément.

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   Obtenir le justificatif du local

   Titre de propriété ou bail. Faites figurer l'adresse complète et exacte.

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   Payer le timbre et les droits

   Réglez le droit de timbre et les droits d'immatriculation selon la nature de l'activité. Gardez les quittances.

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   Remplir le formulaire

   Identité, adresse du local, nature et codes d'activité. Relisez avant de signer.

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   Déposer le dossier

   Au guichet de l'antenne CNRC de la wilaya du local, ou en commençant par la démarche en ligne présentée sur le portail du CNRC.

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   Retirer l'extrait et continuer

   Vérifiez l'extrait, puis enchaînez : déclaration d'existence (G n°8), NIF, NIS et CASNOS.

Le dossier se dépose à l'antenne locale du CNRC de la wilaya où se trouve le local commercial. Le CNRC présente aussi sur son portail une démarche d'inscription en ligne pour la personne physique : consultez la fiche avant de vous déplacer.

Et si vous n'avez pas de local ?

Le justificatif du local est la pièce qui bloque le plus souvent les dossiers. Si votre activité ne reçoit pas de public, demandez à l'antenne si un contrat de domiciliation notarié est accepté pour une personne physique dans votre cas. Pour une société, il sert de justificatif du siège : chez Neuron Cowork à Dely Brahim, il coûte 6 000 DA par mois et il est prêt en 3 jours maximum.

L'immatriculation doit précéder le début de l'activité : exercer un commerce sans registre est une infraction à la loi 04-08. Ne signez pas de contrats commerciaux et n'ouvrez pas au public avant d'avoir votre extrait.

Le délai de délivrance dépend de l'antenne et de la complétude du dossier. Il est en général plus court que pour une société, car il n'y a ni dénomination à réserver, ni statuts, ni publication préalable au BOAL.

• Commencer l'activité avant d'avoir l'extrait du registre du commerce.
• Fournir un bail dont l'adresse ne correspond pas à celle du formulaire.
• Choisir la nature d'activité « détail » alors que l'on vend en gros : les droits et les obligations diffèrent.
• Inscrire une activité réglementée sans son agrément.
• Confondre registre du commerce et carte d'auto-entrepreneur : ce ne sont pas les mêmes démarches.
• Oublier ensuite l'affiliation à la CASNOS, qui suit l'immatriculation.