La réponse en une minute
Le régime fiscal ne se choisit pas librement. Il dépend d'abord de votre forme juridique, puis de votre chiffre d'affaires et de votre activité. Si vous créez une SARL, une EURL ou une SPA, la question est déjà tranchée : régime réel. Si vous exercez en nom propre (personne physique), vous êtes à l'IFU tant que vous restez sous 8 000 000 DA de chiffre d'affaires et que votre activité n'est pas exclue. Vous pouvez aussi demander le régime réel si celui-ci vous convient mieux.
- plafond de chiffre d'affaires annuel de l'IFU
- 8 000 000 DA
- taux IFU pour la production et la vente de biens
- 5 %
- taux IFU pour les autres activités
- 12 %
- minimum d'IFU dû chaque année
- 30 000 DA
Qui relève de l'IFU ?
L'IFU vise les personnes physiques qui exercent une activité industrielle, commerciale, non commerciale ou artisanale, dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 8 000 000 DA. La DGI y range aussi les sociétés civiles professionnelles sous ce même seuil. Il remplace, pour ces contribuables, l'impôt sur le revenu de l'activité et la TVA : un seul impôt, calculé sur le chiffre d'affaires.
Les activités exclues, même sous le seuil
L'article 282 ter contient une liste d'activités qui restent au régime réel quel que soit leur chiffre d'affaires. La loi de finances 2025 y a ajouté, entre autres, les agences de publicité et de communication, la formation et l'enseignement, ainsi que les agents généraux et courtiers d'assurance. La liste publiée par la DGI comprend aussi d'autres secteurs (cliniques, restauration classée, travaux publics, par exemple). Vérifiez votre activité sur cette liste avant de remplir votre déclaration d'existence.
Combien coûte l'IFU ?
Le calcul est simple : chiffre d'affaires de l'année multiplié par le taux de votre activité. Si le résultat est inférieur à 30 000 DA, vous payez 30 000 DA. Les exemples ci-dessous sont fictifs et n'incluent ni pénalités ni autres taxes.
| Activité | Taux | Chiffre d'affaires annuel | IFU dû |
|---|---|---|---|
| Vente de vêtements au détail | 5 % | 3 000 000 DA | 150 000 DA |
| Atelier de fabrication de meubles | 5 % | 6 000 000 DA | 300 000 DA |
| Réparation de téléphones (service) | 12 % | 2 000 000 DA | 240 000 DA |
| Petit service, démarrage | 12 % | 200 000 DA | 30 000 DA (minimum, au lieu de 24 000 DA) |
Calculez votre IFU
L'impôt forfaitaire unique des petites entreprises et des auto-entrepreneurs.
IFU dû30 000 DA
Taux de 5 % (production et vente de biens) et 12 % (autres activités), minimum de 30 000 DA (art. 365 bis du CIDTA modifié par la loi de finances 2025), plafond de 8 millions DA. Auto-entrepreneur : 0,5 % du chiffre d'affaires, minimum de 10 000 DA, plafond de 5 millions DA. Estimation indicative, à confirmer avec votre dossier réel.
Déclarer et payer l'IFU, étape par étape
- 1
Déclaration d'existence (G n°8)
Au démarrage, vous déposez la G n°8 auprès de l'inspection des impôts. C'est là que votre régime est fixé. Depuis la loi de finances 2026, certaines options exprimées par un nouveau contribuable à ce stade l'engagent : décidez de votre régime avant de remplir ce formulaire.
- 2
Déclaration prévisionnelle (G n°12) avant le 30 juin
Chaque année, vous déclarez le chiffre d'affaires que vous prévoyez, au plus tard le 30 juin, auprès de l'inspection ou du centre de proximité des impôts du lieu d'activité.
- 3
Paiement en une fois ou en trois fois
Vous payez tout au dépôt de la G n°12, ou bien 50 % au dépôt, 25 % entre le 1er et le 15 septembre, puis 25 % entre le 1er et le 15 décembre.
- 4
Déclaration définitive (G n°12 bis) avant le 20 janvier
Au plus tard le 20 janvier de l'année suivante, vous déclarez le chiffre d'affaires réellement réalisé. S'il dépasse la prévision, vous payez le complément d'impôt à ce moment.
- 5
Si vous employez des salariés
Vous reversez l'impôt retenu sur les salaires chaque trimestre avec la G n°50 ter (au plus tard les 20 janvier, 20 avril, 20 juillet et 20 octobre), et vous déposez chaque année l'état des salaires G n°29.
Le régime réel : ce qui change concrètement
Au régime réel, l'impôt porte sur le bénéfice et non plus sur le chiffre d'affaires : impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) pour une société, impôt sur le revenu global (IRG) pour une personne physique. Vous facturez la TVA à vos clients et vous récupérez celle payée sur vos achats. En contrepartie, les obligations sont plus lourdes : déclaration G n°50 chaque mois, déclaration annuelle au plus tard le 30 avril (G n°4 pour les sociétés, G n°11 et G n°1 pour les personnes physiques), comptabilité complète.
| Critère | IFU | Régime réel |
|---|---|---|
| Qui | Personnes physiques et sociétés civiles professionnelles jusqu'à 8 000 000 DA | Toutes les sociétés, les personnes physiques au-delà de 8 000 000 DA, et celles qui optent |
| Base de l'impôt | Chiffre d'affaires | Bénéfice (IBS ou IRG), plus TVA sur les ventes |
| TVA | Ni facturée, ni récupérée | Facturée aux clients, récupérable sur les achats |
| Déclarations courantes | G n°12 (30 juin) et G n°12 bis (20 janvier) | G n°50 chaque mois, avant le 20 |
| Déclaration annuelle | G n°12 bis | Au plus tard le 30 avril (G n°4, ou G n°11 et G n°1) |
| Déclaration en ligne | Possible, non obligatoire | Obligatoire sur Jibayatic depuis le 1er janvier 2026 |
| Charge administrative | Faible | Plus élevée : comptabilité, déclarations mensuelles |
Comment choisir quand vous avez le choix
- Vos clients : si vous vendez surtout à des entreprises au régime réel, elles voudront souvent une facture avec TVA pour la récupérer. À l'IFU, vous ne pouvez pas leur en fournir.
- Vos marges : l'IFU taxe le chiffre d'affaires, même les années où vous perdez de l'argent. Le réel taxe le bénéfice. Une activité à faible marge supporte mal un taux de 12 % sur le chiffre d'affaires.
- Vos investissements : au réel, la TVA payée sur vos achats d'équipement est récupérable. À l'IFU, elle reste à votre charge.
- Votre temps : l'IFU, c'est deux déclarations par an. Le réel demande une déclaration par mois et une comptabilité, souvent confiée à un comptable.
- Votre croissance : si vous approchez des 8 000 000 DA, préparez dès maintenant la comptabilité qu'exigera le réel.
Ce que la loi de finances 2026 change, et ce qu'elle ne change pas
- Déclaration en ligne : l'article 111 de la loi de finances 2026 rend la télédéclaration obligatoire sur le portail Jibayatic depuis le 1er janvier 2026 pour les contribuables au régime réel et au régime simplifié des professions non commerciales. Pour l'IFU, elle reste facultative.
- IFU : la loi conserve son caractère déclaratif (vous déclarez vous-même votre chiffre d'affaires) et encadre certaines options choisies par les nouveaux contribuables dès la déclaration d'existence.
- Plusieurs activités : l'article 24 de la loi de finances 2026 réécrit l'article 282 quinquies du CIDTA, qui traite du contribuable exerçant plusieurs activités et du passage au régime réel.
- Seuil et taux : la DGI affiche en 2026 un seuil de 8 000 000 DA, des taux de 5 % et 12 % et un minimum de 30 000 DA. Ces montants n'ont pas été modifiés par la loi de finances 2026.
Si vous dépassez 8 000 000 DA
Un contribuable IFU dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil bascule vers le régime réel, ou vers le régime simplifié selon le cas, dans les conditions prévues par le CIDTA. Concrètement, il faudra alors facturer la TVA, déposer une G n°50 chaque mois et tenir une comptabilité. Anticipez : un dépassement constaté à la G n°12 bis ne se règle pas en un jour.
Deux façons d'avancer
Ce guide suffit pour faire la démarche vous-même. Neuron ne fait ni comptabilité ni déclarations courantes ; en revanche, nous pouvons domicilier votre siège.
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