Le comparatif en un tableau
| Critère | Auto-entrepreneur | Personne physique (commerçant) |
|---|---|---|
| Texte de base | Loi n° 22-23 du 18 décembre 2022 portant statut de l'auto-entrepreneur | Code de commerce, inscription au registre du commerce |
| Où s'inscrire | Registre national de l'auto-entrepreneur, tenu par l'ANAE | Registre du commerce, au CNRC |
| Activités possibles | Celles de la liste des activités éligibles | Les activités de la nomenclature du registre du commerce, avec autorisation si elles sont réglementées |
| Plafond de chiffre d'affaires | 5 000 000 DA par an | Aucun pour exercer |
| Impôt | 0,5 % du chiffre d'affaires, 10 000 DA au minimum | IFU : 5 % (production et vente de biens) ou 12 % (autres activités), 30 000 DA au minimum, jusqu'à 8 000 000 DA de chiffre d'affaires ; régime réel au-delà |
| CASNOS | Forfait de 24 000 DA par an au choix, ou 15 % du revenu déclaré | 15 % du revenu déclaré, 43 200 DA par an au minimum |
| Responsabilité | Vos biens personnels répondent des dettes, sauf la résidence personnelle et familiale qui sert de domicile à l'activité, insaisissable pour les dettes de l'activité (loi 22-23, art. 8) | Vos biens personnels répondent des dettes |
| Formalités de départ | Plus légères | Registre du commerce, NIF et G n°8, NIS, CASNOS |
| Statuts, capital, notaire | Non | Non |
Le statut d'auto-entrepreneur
Créé par la loi n° 22-23 du 18 décembre 2022, le statut vise les personnes qui exercent seules une activité figurant sur la liste des activités éligibles. L'inscription se fait au registre national de l'auto-entrepreneur, tenu par l'Agence nationale de l'auto-entrepreneur (ANAE), qui délivre la carte d'auto-entrepreneur. L'auto-entrepreneur ne s'inscrit pas au registre du commerce.
- Impôt : 0,5 % du chiffre d'affaires, avec un minimum de 10 000 DA par an.
- Plafond : 5 000 000 DA de chiffre d'affaires par an.
- CASNOS : un forfait de 24 000 DA par an, si vous le choisissez.
- Démarches : inscription auprès de l'ANAE, sans statuts, sans notaire, sans capital.
La personne physique inscrite au registre du commerce
C'est le statut classique du commerçant individuel. Vous vous inscrivez au registre du commerce auprès du CNRC, puis vous faites les démarches fiscales et sociales : NIF et déclaration d'existence (G n°8) dans les 30 jours du début de l'activité, NIS à l'ONS, affiliation à la CASNOS. Il n'y a ni statuts, ni notaire, ni capital.
- Activités : toutes celles de la nomenclature du registre du commerce. Une activité réglementée demande une autorisation avant l'inscription.
- Impôt : l'IFU tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 8 000 000 DA, au taux de 5 % pour la production et la vente de biens et de 12 % pour les autres activités, avec un minimum de 30 000 DA. Au-delà, le régime réel.
- CASNOS : 15 % du revenu déclaré, avec un minimum de 43 200 DA par an.
- Salariés : vous pouvez embaucher, en vous affiliant à la CNAS comme employeur.
Exemple chiffré (indicatif)
Activité de services éligible au statut d'auto-entrepreneur, chiffre d'affaires de 2 000 000 DA sur l'année. Calcul simplifié, hors autres charges.
| Poste | Auto-entrepreneur | Personne physique à l'IFU |
|---|---|---|
| Impôt | 10 000 DA (0,5 %) | 240 000 DA (12 %) |
| CASNOS | 24 000 DA (forfait choisi) | Au moins 43 200 DA |
| Total annuel | 34 000 DA | Au moins 283 200 DA |
Que choisir selon votre profil
| Votre situation | Notre recommandation | Pourquoi |
|---|---|---|
| Prestations de services seul, activité éligible, chiffre d'affaires modeste | Auto-entrepreneur | Charges les plus faibles, formalités légères |
| Activité absente de la liste des activités éligibles | Personne physique | Le statut d'auto-entrepreneur n'est pas ouvert |
| Chiffre d'affaires attendu au-dessus de 5 000 000 DA | Personne physique ou EURL | Le plafond de l'auto-entrepreneur serait dépassé |
| Activité réglementée | Personne physique ou société, avec l'autorisation | Inscription au registre du commerce après autorisation |
| Vous voulez embaucher | Personne physique ou EURL | Affiliation à la CNAS comme employeur |
| Vous voulez protéger vos biens personnels ou vous associer | EURL ou SARL | Seule une société sépare les patrimoines et accueille des associés |
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Vous lancez-vous seul ou à plusieurs ?
Changer de statut plus tard
Un statut n'est pas définitif. Si votre activité grandit au-delà du plafond, ou si vous changez d'activité, vous pouvez vous inscrire au registre du commerce en personne physique, ou créer une EURL. Anticipez : le passage demande les démarches complètes du nouveau statut.
Une adresse pour votre activité
Que vous soyez auto-entrepreneur ou personne physique, une adresse professionnelle distincte de votre domicile peut être utile. Chez Neuron, à Dely Brahim, la domiciliation coûte 6 000 DA par mois, avec un contrat notarié de 1 an ou 2 ans prêt en 3 jours maximum.
Le faire seul ou se faire aider
Ces deux statuts se créent sans notaire et vous pouvez les mener seul avec nos guides. Pour la personne physique, nous pouvons aussi remplir les 2 formulaires de création (registre du commerce, G n°8) pour 2 000 DA, vous les déposez vous-même, ou suivre tout le dossier pour 50 000 DA, ou 40 000 DA si vous êtes domicilié chez Neuron (hors frais officiels).
Trois façons d'avancer
Faites-le seul avec ce guide, faites remplir vos formulaires de création, ou confiez-nous tout le dossier.
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Le guide gratuit
Tout ce qu'il faut savoir est sur cette page : pièces, délais, exemple rempli.
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Remplissage des formulaires de création
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- Immatriculation RC, personne physique
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On suit toutes les démarches de la création : 50 000 DA pour une personne physique, 60 000 DA pour une société, 10 000 DA de moins si vous êtes domicilié chez Neuron.
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Dénomination, statuts, registre du commerce, NIF, NIS, CASNOS : on suit le dossier avec vous.
- Personne physique : 50 000 DA, société : 60 000 DA
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