S'inscrire au registre du commerce en personne physique en Algérie

plafond de chiffre d'affaires de l'IFU pour une personne physique

8 000 000 DA

IFU sur la production et la vente de biens

5 %

IFU sur les autres activités

12 %

cotisation CASNOS minimale par an en 2026

43 200 DA

capital ni statuts à prévoir

Aucun

Qui doit s'inscrire

Toute personne qui veut exercer une activité commerciale (achat pour revente, production, services marchands, distribution, importation) doit être inscrite au registre du commerce avant de commencer. C'est la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales qui pose cette obligation.

L'inscription vous donne la qualité de commerçant et un numéro de registre du commerce, à reporter sur vos factures. Les professions libérales (médecin, avocat, architecte, par exemple) ne relèvent pas du registre du commerce : elles dépendent de leur ordre ou de leur organisation professionnelle. Si votre activité figure sur la liste de l'ANAE, le statut d'auto-entrepreneur peut être plus simple et moins taxé.

Ce que disent les textes

Le local : le point qui bloque le plus souvent

Le CNRC demande un justificatif du local où l'activité est exercée : acte de propriété, contrat de location ou autre titre d'occupation. Pour un commerce ouvert au public, le local doit correspondre à l'activité déclarée. Pour une activité de services sans accueil de clientèle, demandez à l'antenne du CNRC si un contrat de domiciliation est accepté : la réponse dépend de l'activité.

Les étapes

1. 1

   Choisir le code de l'activité

   Repérez votre activité dans la nomenclature du CNRC et notez son code. Vérifiez si elle est réglementée : dans ce cas, renseignez-vous sur l'agrément ou l'autorisation à obtenir.

2. 2

   Réunir le justificatif du local

   Acte de propriété, contrat de location ou titre d'occupation, au nom de la personne qui s'inscrit.

3. 3

   Remplir le formulaire d'immatriculation

   Le formulaire du CNRC pour les personnes physiques reprend votre identité, votre adresse, le local et le code de l'activité.

4. 4

   Déposer le dossier au CNRC

   Déposez le dossier à l'antenne du CNRC avec le timbre fiscal et le paiement des frais d'inscription. Certaines démarches se font aussi en ligne sur Sidjilcom, le portail du CNRC.

5. 5

   Recevoir l'extrait du registre du commerce

   Il porte votre numéro de registre du commerce et l'activité inscrite.

6. 6

   Se déclarer aux impôts

   Demandez votre NIF et déposez la déclaration d'existence (G n°8) au centre des impôts du lieu d'exercice. Sous le régime de l'IFU, vous déposez ensuite chaque année les déclarations G n°12 et G n°12 bis.

7. 7

   Obtenir le NIS

   Demandez le numéro d'identification statistique à l'ONS.

8. 8

   S'affilier à la CASNOS

   Affiliez-vous dès le début de l'activité. La cotisation est de 15 % de l'assiette, avec un minimum de 43 200 DA par an en 2026. Affiliez-vous aussi à la CNAS comme employeur dès votre premier salarié.

Les pièces à préparer

Combien d'impôt avec l'IFU

Ces montants montrent l'écart avec le statut d'auto-entrepreneur, taxé à 0,5 % pour les activités de sa liste. L'IFU se calcule sur le chiffre d'affaires, sans déduire vos charges. Les contribuables à l'IFU sont hors du champ de la TVA.