Formulaire G n°12 bis : la déclaration définitive de l'IFU

L'IFU fonctionne en deux temps. En juin, le G n°12 annonce une prévision et vous payez l'impôt sur cette base. En janvier, le G n°12 bis clôt l'année : vous déclarez le chiffre d'affaires réellement réalisé du 1er janvier au 31 décembre, et l'administration compare les deux.

Exemple : prévision de 2 400 000 DA de ventes de biens, chiffre réel de 2 800 000 DA. L'écart de 400 000 DA est taxé au taux de l'activité, 5 %, soit 20 000 DA de complément à payer avec le G n°12 bis.

Pour un nouveau contribuable, le G n°12 bis joue un autre rôle : c'est la première et la seule déclaration de l'année de démarrage. L'impôt est alors calculé directement sur le chiffre réel.

Tous les contribuables soumis au régime de l'IFU, dans deux situations :

• vous étiez déjà à l'IFU : vous avez déposé un G n°12 en juin et vous régularisez en janvier, qu'il y ait ou non un complément à payer ;
• vous avez commencé votre activité pendant l'année : vous déposez uniquement le G n°12 bis, au plus tard le 20 janvier de l'année qui suit, et vous payez l'IFU à ce moment.

Auto-entrepreneur : vous relevez de l'IFU au taux de 0,5 %. Demandez à votre CPI l'imprimé exact à utiliser pour votre déclaration définitive.

1. 1

   Totalisez le chiffre réalisé

   Additionnez toutes vos ventes ou recettes du 1er janvier au 31 décembre, à partir de vos factures et relevés. Ne mélangez pas deux années.

2. 2

   Reprenez votre G n°12

   Relevez le chiffre prévisionnel déclaré en juin et l'IFU calculé dessus. Pour une première année, passez cette étape.

3. 3

   Calculez l'écart et le complément

   Si le réel dépasse la prévision, multipliez l'écart par le taux de l'activité (5 %, 12 % ou 0,5 %). Pour une première année, appliquez le taux à tout le chiffre réel.

4. 4

   Vérifiez le minimum

   L'IFU de l'année ne peut pas être inférieur à 30 000 DA, ou 10 000 DA pour l'auto-entrepreneur.

5. 5

   Remplissez l'imprimé

   Identification, année déclarée, chiffre réalisé, rappel de la prévision, montant du complément.

6. 6

   Déposez et payez avant le 20 janvier

   Au CPI ou à l'inspection. Gardez la preuve du dépôt et la quittance.

7. 7

   Préparez le G n°12 suivant

   Votre chiffre réel sert de base à la prévision que vous déposerez avant le 30 juin.

Au même service que votre G n°12 : le centre de proximité des impôts (CPI) ou l'inspection des impôts dont dépend votre lieu d'activité. Le complément se paie au même guichet, au moment du dépôt.

En ligne : la DGI propose le paiement sur son portail Jibaya'tic aux contribuables dont le dossier y est rattaché. Sinon, prévoyez le guichet et évitez les derniers jours avant le 20 janvier.

Neuron ne remplit que les formulaires de création d'entreprise et ne fait ni comptabilité ni déclarations courantes : ce guide est gratuit et suffit pour faire la démarche vous-même. Pour la tenue des comptes et les déclarations suivies, adressez-vous à un comptable.

Au plus tard le 20 janvier de l'année qui suit l'année déclarée. Le G n°12 bis de l'année 2026 se dépose donc au plus tard le 20 janvier 2027, avec le paiement éventuel.

Le 20 janvier est aussi l'échéance du G n°50 ter du 4e trimestre pour les contribuables à l'IFU qui emploient des salariés. Préparez les deux en même temps.

• Ne pas déposer parce qu'il n'y a pas de complément à payer.
• Recalculer l'IFU sur tout le chiffre réel et le payer en entier, en oubliant ce qui a déjà été versé sur la prévision.
• Appliquer à l'écart un autre taux que celui de l'activité.
• Nouveau contribuable : attendre juin pour déclarer, alors que le G n°12 bis est dû dès le 20 janvier.
• Compter dans l'année des ventes de décembre de l'année précédente ou de janvier suivant.
• Taire un dépassement du plafond de 8 000 000 DA.
• Oublier le G n°50 ter du 4e trimestre, dû le même jour quand on emploie des salariés.