- pour la déclaration d'existence, à compter de la carte
- 30 jours
- taux de l'IFU de l'auto-entrepreneur
- 0,5 %
- IFU minimum, à régler au plus tard le 30 juin
- 10 000 DA
- durée de validité de la carte
- 5 ans
- délai de notification d'une radiation
- 15 jours
Le premier mois : NIF, CASNOS et registre
- 1
Déclaration d'existence et NIF
Dans les 30 jours qui suivent l'obtention de la carte, déposez votre déclaration d'existence (G n°8) au service des impôts dont vous dépendez pour obtenir votre numéro d'identification fiscale. Le délai court à partir de la date de la carte.
- 2
Déclaration à la CASNOS
La loi vous oblige à vous déclarer à la caisse des non-salariés. Au moment de l'affiliation, demandez à l'agence comment exercer l'option pour le forfait de 24 000 DA par an, si vous la retenez.
- 3
Registre des recettes et des dépenses
Votre comptabilité tient dans un registre coté et paraphé par le service des impôts, où vous notez chaque recette et chaque dépense de l'activité. Il justifie le chiffre d'affaires que vous déclarez : faites-le parapher avant votre première facture.
- 4
Compte bancaire commercial
Le statut vous ouvre droit à un compte bancaire commercial. Faites-y passer tous vos encaissements professionnels : votre registre et vos déclarations se recoupent alors sans effort.
Chaque année : déclarer, payer, justifier
Le rythme est annuel. Vous déclarez votre chiffre d'affaires au service des impôts et vous payez l'IFU au taux de 0,5 %. Le code des impôts fixe un minimum de 10 000 DA par an, à régler en totalité au plus tard le 30 juin de l'année concernée. Vous obtenez ensuite des impôts un certificat administratif, sur le modèle de la DGI, qui indique votre chiffre d'affaires de l'année, et vous le déposez auprès de l'ANAE.
| Obligation | Auprès de | Texte |
|---|---|---|
| Déclarer le chiffre d'affaires et payer l'IFU | Service des impôts | Loi n° 22-23, art. 11 ; taux de 0,5 % : art. 282 sexies du CIDTA |
| Payer au moins 10 000 DA | Service des impôts | Au plus tard le 30 juin : art. 365 bis du CIDTA |
| Déposer le certificat du chiffre d'affaires | ANAE | Loi n° 22-23, art. 11 |
| Payer la cotisation sociale | CASNOS | Forfait de 24 000 DA au choix, ou 15 % de l'assiette : décret n° 26-257 |
| Tenir le registre des recettes et des dépenses | Vous-même (registre paraphé par les impôts) | Loi n° 22-23, art. 9 |
| Chiffre d'affaires de l'année | 0,5 % | IFU à payer |
|---|---|---|
| 0 DA | 0 DA | 10 000 DA (minimum) |
| 1 000 000 DA | 5 000 DA | 10 000 DA (minimum) |
| 3 000 000 DA | 15 000 DA | 15 000 DA |
| 5 000 000 DA | 25 000 DA | 25 000 DA |
Calculez votre IFU
L'impôt forfaitaire unique des petites entreprises et des auto-entrepreneurs.
IFU dû30 000 DA
Taux de 5 % (production et vente de biens) et 12 % (autres activités), minimum de 30 000 DA (art. 365 bis du CIDTA modifié par la loi de finances 2025), plafond de 8 millions DA. Auto-entrepreneur : 0,5 % du chiffre d'affaires, minimum de 10 000 DA, plafond de 5 millions DA. Estimation indicative, à confirmer avec votre dossier réel.
Au guichet ou en ligne
Vous déposez vos déclarations au service des impôts dont vous dépendez. Si ce service est équipé pour la télédéclaration, vous pouvez aussi déclarer et payer sur Jibaya'tic : la loi de finances pour 2026 rend le dépôt en ligne obligatoire au régime réel et le laisse facultatif aux autres contribuables, dont l'IFU.
Une année sans chiffre d'affaires
Vous n'avez rien facturé ? Le minimum de 10 000 DA reste dû : l'article 365 bis le fixe « quel que soit le chiffre d'affaires imposable ». Continuez aussi à déclarer. La loi radie l'auto-entrepreneur qui ne déclare aucun chiffre d'affaires, ou qui déclare un chiffre nul, pendant les trois années qui suivent son inscription.
La CASNOS : forfait ou cotisation de droit commun
Le décret exécutif n° 26-257 du 15 juillet 2026 permet à l'auto-entrepreneur, à titre exceptionnel, de verser 24 000 DA par an, à son choix, au lieu de la cotisation de droit commun. Celle-ci représente 15 % de l'assiette, et l'assiette ne descend pas sous le salaire national minimum garanti : avec un SNMG de 24 000 DA par mois, la cotisation de droit commun atteint au moins 43 200 DA par an en 2026.
Le même article contient la règle de la cotisation moyenne à partir de la troisième année. Si vous avez choisi le forfait, demandez à votre agence comment elle traite votre dossier à ce moment-là.
Combien allez-vous payer à la CASNOS ?
Pour un gérant, un commerçant ou une profession libérale, et pour l'auto-entrepreneur.
Le revenu soumis à cotisation. Laissez vide ou à 0 la première année si vous n'avez pas encore de revenu.
L'assiette ne peut pas être inférieure au SNMG annuel (288 000 DA), ni supérieure à 20 fois le SNMG annuel (5 760 000 DA).
Cotisation annuelle43 200 DA
Soit par mois3 600 DA
Taux de 15 % ; assiette comprise entre le SNMG annuel et 20 fois ce montant (décret exécutif 15-289 modifié par le décret 26-257, JO n°53 du 23 juillet 2026). SNMG : 24 000 DA par mois. Estimation indicative, à confirmer avec votre dossier réel.
La carte : cinq ans de validité
L'ANAE délivre la carte pour cinq ans, contre des frais de délivrance et d'acheminement qu'elle fixe elle-même. La carte porte un numéro d'immatriculation national unique : c'est lui que vous donnez à vos clients, à votre banque et aux administrations. Depuis votre compte sur la plateforme, vous téléchargez à tout moment un extrait du registre national, qui indique votre domaine et vos activités.
Ajouter une activité
Vous êtes inscrit pour une activité d'un domaine de la liste. Le décret exécutif n° 23-197 vous permet d'ajouter d'autres activités du même domaine. Un développeur web (code 020101) peut ainsi ajouter « Designer UX/UI » (020202) : les deux relèvent des services numériques, domaine 02. « Adaptateur-traducteur » (070101) appartient au domaine 07 et sort de cette règle : interrogez l'ANAE avant de facturer une activité d'un autre domaine.
Facturer une société
La loi n° 04-02 sur les pratiques commerciales impose une facture pour toute prestation de services entre agents économiques : vous devez la délivrer dès la prestation réalisée, et votre client doit la réclamer. Vous n'avez pas de registre du commerce : faites figurer le numéro d'immatriculation de votre carte et votre NIF à côté de votre nom, de votre adresse d'exercice et de l'activité. L'IFU couvre la TVA (article 282 bis du CIDTA) : votre facture ne porte pas de TVA, et votre client n'en récupère aucune sur votre prestation.
Votre adresse : domicile ou espace de travail partagé
La loi vous laisse domicilier l'activité à votre lieu de résidence ou dans un espace de travail commun (art. 7). Si votre résidence sert de domicile à l'activité, elle ne peut pas être saisie pour les dettes de cette activité (art. 8). Neuron Cowork est un espace de coworking à Dely Brahim : la domiciliation y coûte 6 000 DA par mois, avec un contrat notarié d'un an ou de deux ans, prêt en 3 jours maximum sur présentation de votre pièce d'identité et de votre extrait de naissance.
Domiciliation à Dely Brahim
Votre siège social à Alger. Contrat notarié prêt en 3 jours maximum.
- Contrat de 1 an ou 2 ans
- Pièce d'identité et extrait de naissance
- Réception de votre courrier
6 000 DA/ mois
Importer, exporter
Importer : l'activité de micro-importation
Pour acheter des marchandises à l'étranger et les revendre en l'état, le décret exécutif n° 25-170 du 28 juin 2025 a créé une activité dédiée, la micro-importation, réservée aux auto-entrepreneurs. Elle a ses propres conditions :
- être de nationalité algérienne, résider en Algérie et n'exercer aucune autre activité rémunérée, salariée, commerciale ou libérale ;
- être affilié à la CASNOS et détenir un compte en devises à la Banque extérieure d'Algérie ;
- avoir une carte qui porte l'activité « micro-importation » (code 080101) et une autorisation générale du ministère chargé du commerce extérieur, délivrée en 5 jours ouvrables et valable un an renouvelable ;
- importer au plus 1 800 000 DA de marchandises par déplacement, deux déplacements par mois au maximum, avec vos propres devises, et déclarer chaque lot à l'avance sur la plateforme numérique prévue.
Depuis le 28 juin 2025, ces importations paient 5 % de droits de douane, sans TVA, et un IFU de 0,5 % libératoire réglé à la douane, calculé sur la valeur en douane augmentée des droits et d'une marge forfaitaire de 30 % (loi de finances pour 2026, art. 143). Comme la micro-importation exclut toute autre activité rémunérée, un développeur ou un graphiste inscrit ne peut pas y ajouter des achats à l'étranger pour la revente.
Exporter vos services
Vous pouvez travailler pour des clients à l'étranger dans votre activité. Le paiement doit arriver sur un compte bancaire en Algérie, et le règlement n° 21-01 de la Banque d'Algérie organise l'encaissement en devises des services numériques vendus en ligne. Notre guide sur la facturation à l'étranger détaille la démarche.
Si vous dépassez 5 000 000 DA
Le statut vise un chiffre d'affaires annuel d'au plus 5 000 000 DA (loi de finances pour 2023, art. 51). La loi n° 22-23 attache ses conséquences au dépassement pendant trois années de suite : l'ANAE vous radie, et vous devez vous inscrire au registre du commerce pour continuer l'activité. Les textes ne disent pas comment l'année de dépassement est imposée : posez la question à votre inspection dès que vous approchez du plafond.
Arrêter : la radiation
Pour arrêter, vous demandez votre radiation à l'ANAE, à son guichet ou sur la plateforme. L'ANAE peut aussi vous radier d'office. La loi cite ces cas :
- votre demande ;
- aucun chiffre d'affaires déclaré, ou un chiffre nul, pendant les trois années qui suivent l'inscription ;
- un chiffre d'affaires au-dessus du plafond trois années de suite ;
- un empêchement légal ou judiciaire d'exercer ;
- le décès de l'auto-entrepreneur.
L'ANAE notifie la radiation dans les 15 jours à vous-même, aux impôts, à la CASNOS et à votre banque ou à la poste, et la carte est annulée. Vous contestez un refus d'inscription ou une radiation ? Vous avez 30 jours pour former un recours auprès des services du ministre chargé des start-up, qui répondent dans les 30 jours.
Passer en EURL ou en SARL
Une société devient utile si vous voulez travailler avec des associés, dépasser durablement le plafond ou exercer une activité absente de la liste. Les textes ne prévoient pas de transformer la carte en société : vous créez une EURL (un associé) ou une SARL, immatriculée au registre du commerce avec ses statuts chez le notaire, son propre NIF et sa propre affiliation. Si vous cessez ensuite l'activité individuelle, demandez votre radiation du registre national.
Neuron accompagne la création d'une EURL ou d'une SARL pour 60 000 DA d'honoraires, ou 50 000 DA si la société est domiciliée chez Neuron, hors frais officiels.
Deux façons d'avancer
Faites-le seul avec ce guide, ou confiez-nous tout le dossier de création.
1Je le fais seul
Le guide gratuit
Tout ce qu'il faut savoir est sur cette page : pièces, délais, exemple rempli.
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Accompagnement complet
On suit toutes les démarches de la création : 50 000 DA pour une personne physique, 60 000 DA pour une société, 10 000 DA de moins si vous êtes domicilié chez Neuron.
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