Les mentions obligatoires d'une facture en Algérie (décret 05-468)

Qui doit facturer, et quand

La facture est obligatoire dès que deux agents économiques font affaire : une société qui vend à une autre, un commerçant qui achète à un grossiste, un prestataire qui travaille pour une entreprise. La loi met l'obligation des deux côtés : le vendeur doit délivrer la facture, l'acheteur doit la réclamer. Elle doit pouvoir être présentée à la première demande des agents chargés du contrôle.

La liste des mentions, case par case

Le ministère du Commerce présente les mentions du décret en deux blocs : celles qui concernent le vendeur et l'opération, et celles qui concernent l'acheteur. Le tableau les reprend avec un exemple fictif pour chaque case.

Les montants et la TVA

Au régime réel, vous facturez la TVA. Pour chaque ligne, indiquez la quantité et le prix unitaire hors taxes, puis le total hors taxes, le taux et le montant de la TVA (19 % au taux normal) et le total toutes taxes comprises. Votre client au régime réel a besoin de cette facture pour récupérer la TVA qu'il vous paie, et vous déclarez chaque mois la TVA collectée sur la G n°50. Si vous êtes à l'IFU, vous ne facturez pas la TVA : vos prix s'entendent sans TVA.

Numérotation, corrections, cachet : les bonnes pratiques

• Numérotez vos factures dans une suite continue et chronologique, sans trou ni doublon. Un numéro ne se réutilise jamais, même pour une facture annulée.
• Ne modifiez pas une facture déjà remise. Pour corriger une erreur ou rembourser, établissez une facture d'avoir qui renvoie au numéro de la facture d'origine.
• Sur une facture papier, apposez le cachet de l'entreprise et la signature d'une personne habilitée.
• Recopiez votre identité exactement comme sur l'extrait du registre du commerce : même dénomination, même adresse de siège, même numéro.
• Après un changement (siège, nom, capital, activité), mettez votre modèle de facture à jour dès que le registre est modifié.
• Gardez un double de chaque facture, classé par mois : il justifie vos déclarations de TVA et votre comptabilité.

Bon de livraison, bon de transfert, facture récapitulative

Le décret n° 05-468 encadre aussi trois autres documents : le bon de livraison, qui accompagne une marchandise livrée, le bon de transfert, qui accompagne une marchandise déplacée entre deux établissements de la même entreprise sans être vendue, et la facture récapitulative, qui regroupe en une seule facture plusieurs livraisons faites au même client. Chacun a ses conditions d'utilisation : si votre activité comporte des livraisons régulières ou plusieurs dépôts, lisez le décret avant d'organiser vos documents.

Ce que coûte une vente sans facture

Concrètement, une livraison de 500 000 DA vendue sans facture expose à une amende de 400 000 DA, avant même les redressements fiscaux. La même loi sanctionne aussi la facture non conforme, c'est-à-dire incomplète ou inexacte. La facture prouve la vente pour le vendeur et l'achat pour le client. Vos déclarations reposent sur elle.

Avant d'émettre votre première facture

1. Ayez en main votre extrait du registre du commerce, votre NIF et votre NIS : ce sont des numéros que la facture reprend.
2. Vérifiez votre régime fiscal (IFU ou réel) : il décide si vous facturez la TVA.
3. Préparez un modèle avec toutes les mentions du tableau ci-dessus, et une numérotation qui commence à 1.
4. Faites faire votre cachet si vous facturez sur papier.
5. Décidez du mode et du délai de paiement que vous indiquerez par défaut.

L'adresse portée sur la facture est celle de votre siège, telle qu'elle figure au registre du commerce. Une société domiciliée chez Neuron Cowork à Dely Brahim y indique l'adresse de son contrat de domiciliation : 6 000 DA par mois, contrat notarié de 1 an ou 2 ans, prêt en 3 jours maximum.