Déclarer la cessation d'activité aux impôts : délai, pièces, étapes

La déclaration de cessation informe l'administration fiscale que votre activité s'arrête, en totalité ou en partie, et à quelle date. Elle permet au service d'arrêter votre imposition à cette date et de clôturer vos obligations périodiques. Sans elle, le service continue d'attendre vos déclarations, et chaque mois sans déclaration peut devenir une pénalité.

Vous en aurez aussi besoin pour la radiation. Pour radier un commerçant ou une société du registre du commerce, l'antenne du CNRC demande un document des impôts qui atteste que le bilan de cessation ou la déclaration de cessation a été déposé.

Tout contribuable qui arrête une activité imposable est concerné : société, commerçant personne physique, profession libérale, artisan, auto-entrepreneur. La règle vaut pour la cessation totale comme pour la cessation partielle, et aussi en cas de cession de l'entreprise.

• Société : la déclaration est signée par le gérant ou, en liquidation, par le liquidateur désigné.
• Personne physique : le contribuable lui-même.
• Cession de l'entreprise ou du fonds : le cédant déclare la cession dans le même délai.
• Mandataire (comptable, cabinet) : avec une procuration.

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   Fixez la date effective

   Le dernier jour d'activité. Pour une société, faites-la coïncider avec la décision de dissolution ou la clôture de la liquidation, selon le conseil de votre comptable.

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   Mettez vos déclarations à jour

   Déposez et payez les G n°50 ou les déclarations IFU jusqu'à la cessation. Un retard découvert plus tard bloque la fermeture.

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   Faites établir le bilan de cessation

   Au régime réel, votre comptable arrête les comptes à la date de cessation. S'il reste un crédit de TVA, préparez la demande de remboursement en même temps.

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   Rédigez la déclaration

   Identité, NIF, numéro d'article, registre du commerce, nature et date de la cessation, liste des pièces jointes, et demande de l'attestation du dépôt.

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   Déposez dans les 10 jours

   Au service gestionnaire, avec les pièces. Faites tamponner votre copie.

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   Retirez l'attestation et passez au CNRC

   Avec le document qui atteste le dépôt, constituez le dossier de radiation du registre du commerce, puis prévenez la CASNOS et, si vous aviez des salariés, la CNAS.

La déclaration se dépose au service des impôts qui gère votre dossier, là où vous aviez déposé votre G n°8 : inspection, centre des impôts (CDI), centre de proximité des impôts (CPI) ou Direction des grandes entreprises (DGE). Gardez une copie portant le cachet d'arrivée.

Au moment du dépôt, demandez au service le document qui atteste le dépôt du bilan ou de la déclaration de cessation. C'est lui que l'antenne du CNRC demande pour la radiation. Plusieurs guides professionnels indiquent qu'il est délivré sur l'imprimé série C n°20 ; vérifiez qu'il mentionne bien le dépôt de la cessation.

Neuron ne remplit que les formulaires de création d'entreprise et ne fait ni comptabilité ni déclarations courantes : ce guide est gratuit et suffit pour faire la démarche vous-même.

Selon la DGI, en cas de cession ou de cessation totale ou partielle d'une entreprise, le contribuable doit en aviser le service dans un délai de 10 jours et lui faire connaître la date à laquelle la cessation a été ou sera effective.

Si vous dépassez les 10 jours, déposez quand même sans attendre. Un dépôt tardif vaut mieux que des mois de déclarations manquantes, qui exposent à des majorations.

• Cesser de déclarer sans avoir déclaré la cessation : les déclarations manquantes s'accumulent.
• Laisser passer le délai de 10 jours sans rien déposer.
• Oublier la dernière G n°50 ou la dernière déclaration IFU.
• Déposer la cessation sans le bilan de cessation au régime réel.
• Perdre un crédit de TVA en ne demandant pas son remboursement avec le bilan, ou après le 31 décembre de l'année suivante.
• Demander la radiation au CNRC sans le document des impôts qui atteste le dépôt de la cessation.
• Croire que la radiation efface les dettes fiscales : elles restent dues.