Certificat d'existence C n°20 : à quoi il sert et comment l'obtenir

Quand vous déposez votre déclaration d'existence (G n°8), le service des impôts ouvre votre dossier, vous attribue un numéro d'article d'imposition et vous remet le certificat d'existence. C'est la preuve, côté fiscal, que votre entreprise existe et qu'elle est suivie par un service identifié.

Le certificat ne dit rien de vos paiements : pour savoir ce que vous avez payé et ce qui reste dû, c'est l'extrait de rôle. Il ne remplace pas non plus l'attestation de NIF, qui porte votre numéro d'identification fiscale.

Où il vous sera demandé

• Immatriculation statistique (NIS) auprès de l'ONS : le certificat d'existence fait partie des pièces souvent réclamées.
• Affiliation à la CASNOS du gérant ou du commerçant.
• Ouverture d'un compte bancaire professionnel, demande de crédit ou de terminal de paiement.
• Dossiers administratifs et commerciaux qui demandent la preuve que l'entreprise est connue des impôts.

Un code, deux usages

Les sources ne disent pas toutes la même chose sur le « C20 ». Côté DGI, le certificat d'existence C20 est un document de dossier ouvert, demandé à la création. Plusieurs guides professionnels expliquent aussi qu'à la fermeture, l'attestation du dépôt du bilan de cessation, que l'antenne du CNRC réclame pour la radiation, est délivrée sur le même imprimé série C n°20.

Le certificat d'existence concerne tout contribuable qui a déposé sa déclaration d'existence : société, commerçant personne physique, profession libérale, artisan, auto-entrepreneur. Il est nominatif et se remet au contribuable ou à son mandataire.

• À la création : vous le recevez en principe à la suite du dépôt du G n°8.
• Plus tard : vous pouvez en redemander un exemplaire, par exemple quand un organisme veut un document récent.
• Société : la demande est signée par le gérant, avec le cachet.
• Mandataire : avec une procuration du contribuable ou du gérant.

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   Déposez d'abord le G n°8

   Dans les 30 jours du début de l'activité, au service des impôts dont relève votre siège ou votre lieu d'exercice, avec toutes les pièces.

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   Récupérez le certificat

   Le service ouvre votre dossier, attribue le numéro d'article et délivre le certificat d'existence. Demandez à quel moment le retirer.

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   Vérifiez chaque mention

   Raison sociale ou nom, activité, adresse, numéro d'article : tout doit correspondre au registre du commerce et au G n°8.

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   Faites des copies

   Le NIS, la CASNOS et la banque le réclament souvent. Gardez l'original et plusieurs copies.

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   Pour un nouvel exemplaire, demandez-le

   En ligne sur Jibaya'tic si le service est ouvert pour vous, sinon par une demande écrite au service gestionnaire.

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   À la fermeture, demandez le bon document

   Après le dépôt du bilan ou de la déclaration de cessation, demandez l'attestation de ce dépôt pour votre dossier de radiation au CNRC.

Le certificat est délivré par le service qui gère votre dossier : l'inspection des impôts, le centre des impôts (CDI), le centre de proximité des impôts (CPI) ou la Direction des grandes entreprises (DGE). C'est le même service que celui où vous avez déposé le G n°8.

La demande en ligne

La DGI a annoncé sur son portail Jibaya'tic un service qui permet de demander le certificat d'existence C20 et l'extrait de rôle en ligne, puis de suivre la demande dans l'onglet « Documents fiscaux ». La presse l'a d'abord présenté pour les entreprises de la DGE : vérifiez dans votre espace s'il est ouvert pour votre centre.

En septembre 2026, la presse nationale a aussi annoncé l'« attestation d'existence C20 » parmi les documents fiscaux ajoutés au portail Dzair Digital Services. Nous n'avons pas trouvé de fiche officielle sur cette procédure à la date de vérification.

La demande d'un nouvel exemplaire se rédige seul avec ce guide. À la création, c'est le G n°8 qui déclenche la délivrance du certificat : voir sa page.

Le certificat lui-même n'a pas de délai de demande. Le délai qui le conditionne est celui du G n°8 : 30 jours à compter du début de l'activité (pour un commerçant ou une société, la date du registre du commerce), fixé par l'article 183 du CIDTA.

Plus vite vous déposez le G n°8, plus vite vous obtenez le certificat, et plus vite vous enchaînez le NIS et la CASNOS. Un retard sur le G n°8 expose en outre, selon la DGI, à une amende fiscale de 30 000 DA.

• Confondre le certificat d'existence avec l'extrait de rôle (situation de paiement) ou l'attestation de NIF.
• Laisser passer les 30 jours du G n°8 et retarder toute la suite (NIS, CASNOS).
• Ne pas vérifier les mentions du certificat avant de le remettre à la banque ou à la CASNOS.
• Présenter le certificat d'existence de la création pour une radiation, au lieu de l'attestation du dépôt du bilan de cessation.
• Demander le certificat à un service qui ne gère pas votre dossier.
• N'avoir qu'un exemplaire et devoir le redemander à chaque démarche.