Radiation du registre du commerce : commerçant et société

Le décret exécutif de 2015 distingue trois natures d'inscription au registre du commerce : l'immatriculation, la modification et la radiation. La radiation met fin à l'inscription. Après elle, le commerçant ou la société n'a plus la qualité de commerçant inscrit et son extrait n'a plus cours.

Radier, c'est le dernier acte de la fermeture, pas le premier. Elle suppose que l'activité a cessé et que l'administration fiscale en a été informée. Elle n'efface ni les dettes fiscales ni les dettes sociales, et n'éteint pas les contrats en cours.

La demande est déposée par le titulaire du registre ou par la personne chargée de clôturer l'entreprise. Un mandataire peut déposer avec une procuration.

• Commerçant personne physique : lui-même, ou son mandataire.
• Société dissoute : le liquidateur désigné dans l'acte de dissolution.
• Société dont l'associé unique décide la dissolution : le représentant désigné dans la décision.
• Héritiers d'un commerçant décédé : demandez à l'antenne les pièces propres à ce cas.

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   Arrêtez l'activité et fixez la date

   Le dernier jour d'activité servira partout : impôts, CNRC, CASNOS. Pour une société, c'est la décision de dissolution qui ouvre la liquidation.

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   Société : faites inscrire la dissolution

   Acte notarié de dissolution, publication au BOAL, puis inscription de la dissolution au registre (mise en liquidation) à l'antenne du CNRC.

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   Déclarez la cessation aux impôts

   Dans les 10 jours selon la DGI, avec le bilan de cessation au régime réel. Demandez le document qui atteste ce dépôt.

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   Société : clôturez la liquidation

   Le liquidateur réalise les actifs, paie les dettes, établit les comptes de clôture. La clôture est constatée par acte et publiée au BOAL.

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   Remplissez la demande de radiation

   Numéro de registre, motif, date de cessation, liste des pièces jointes. Signée par le titulaire ou le liquidateur.

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   Payez et déposez à l'antenne

   Avec l'original de l'extrait, le document fiscal et, pour une société, les actes et annonces BOAL. Gardez la preuve du dépôt.

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   Retirez l'attestation et prévenez

   Demandez une attestation de radiation, puis informez la CASNOS, la CNAS si vous aviez des salariés, la banque et le titulaire de votre bail ou de votre domiciliation.

Le dossier se dépose à l'antenne locale du CNRC qui tient votre registre, en général celle de la wilaya de votre siège ou de votre établissement principal. Nous n'avons pas trouvé de procédure de radiation en ligne sur Sidjilcom à la date de vérification : prévoyez un dépôt au guichet.

Une fois la radiation faite, demandez une attestation de radiation : la banque, la CASNOS et vos partenaires peuvent la réclamer. Mettez aussi fin aux contrats liés au siège (bail ou domiciliation) selon leurs clauses.

Neuron ne remplit que les formulaires de création d'entreprise et ne fait ni comptabilité ni déclarations courantes : ce guide est gratuit et suffit pour faire la démarche vous-même.

Nous n'avons pas trouvé de délai unique fixé pour demander la radiation. Demandez-la dès que les conditions sont réunies : tant que l'inscription existe, les obligations attachées au registre continuent.

Le délai qui vous presse en amont est fiscal : selon la DGI, la cession ou la cessation d'une entreprise se déclare aux impôts dans les 10 jours. C'est ce dépôt qui vous donne le document fiscal demandé pour la radiation.

• Demander la radiation avant d'avoir déclaré la cessation aux impôts.
• Pour une société, demander la radiation sans avoir inscrit la dissolution ni clôturé la liquidation.
• Oublier les annonces au BOAL (dissolution, puis clôture de la liquidation).
• Ne pas rendre l'original de l'extrait, ou ne pas signaler sa perte.
• Indiquer des dates de cessation différentes aux impôts et au CNRC.
• Croire que la radiation efface les dettes fiscales et sociales.
• Laisser une société sans activité inscrite pendant des années, sans comptes sociaux ni déclarations.
• Oublier de prévenir la CASNOS, la banque et le titulaire du bail ou de la domiciliation.