Ce que l'on appelle « quitus fiscal »
Dans les démarches courantes, « quitus fiscal », « situation fiscale à jour » ou « attestation de régularité fiscale » traduisent la même attente : montrer que vous avez déposé vos déclarations et payé vos impôts. Le document qui le prouve est l'extrait de rôle. La recette des impôts l'établit à partir de la situation fiscale qu'elle tient pour vous. Un extrait qui ne fait apparaître aucun montant restant dû est dit « apuré ».
Chaque organisme reste libre de nommer le document qu'il attend. Avant de vous déplacer, relisez la demande : elle précise s'il faut un extrait de rôle, un certificat d'existence, ou les deux.
Les documents à ne pas confondre
| Document | Ce qu'il prouve | Qui le délivre |
|---|---|---|
| Extrait de rôle (apuré) | Votre situation de paiement : aucune dette s'il est apuré | La recette des impôts dont vous relevez |
| Certificat d'existence (C20) | Que vous êtes immatriculé et que votre dossier fiscal est ouvert | Votre service des impôts |
| Certificat de non-imposition | Qu'une personne n'est pas imposée ; ce n'est pas la preuve qu'une entreprise active est à jour | Votre service des impôts |
| Attestations de mise à jour CNAS et CASNOS | Que vos cotisations sociales sont payées | La CNAS et la CASNOS, pas les impôts |
| Quitus donné au gérant ou au liquidateur | Que les associés approuvent sa gestion | L'assemblée des associés, sans rapport avec les impôts |
À quoi sert-il ?
Un organisme qui vous demande votre situation fiscale veut s'assurer que vous ne laissez pas de dette au Trésor. Les cas les plus fréquents :
- Répondre à un marché public ou à un appel d'offres : le cahier des charges fixe la liste des pièces, et une preuve de régularité fiscale y figure souvent.
- Travailler avec un donneur d'ordre, une banque ou un partenaire qui veut vérifier que votre entreprise est en règle.
- Cesser votre activité et radier l'entreprise : vous soldez vos impôts et vous gardez une preuve que votre situation est réglée.
- Céder des parts ou un fonds, quand l'autre partie veut connaître la situation fiscale de l'entreprise avant de signer.
La condition : être à jour
La recette ne délivre un extrait apuré que si votre dossier ne présente aucune dette. Avant de le demander, vérifiez ce qui doit être à jour pour votre régime :
| Votre régime | Ce qui doit être à jour |
|---|---|
| Société ou personne physique au régime réel | La G n°50 de chaque mois, y compris les mois néant ; la G n°4 (société) ou la G n°11 (personne physique) ; les acomptes et le solde d'impôt |
| Personne physique à l'IFU | La G n°12 et la G n°12 bis ; l'IFU payé, au moins le minimum de 30 000 DA |
| Employeur | L'impôt retenu sur les salaires (G n°50, ou G n°50 ter à l'IFU) et l'état annuel des salaires G n°29 |
Obtenir l'extrait de rôle, étape par étape
- 1
Identifiez votre recette
C'est la recette rattachée à votre dossier fiscal : inspection et recette, centre de proximité des impôts (CPI), centre des impôts (CDI) ou Direction des grandes entreprises (DGE), selon votre taille et votre adresse fiscale. Pour une société, c'est en principe le service du siège social ou du principal établissement.
- 2
Régularisez si besoin
Déposez les déclarations manquantes et payez ce qui reste dû. Gardez les accusés et les quittances : ils serviront si un paiement n'apparaît pas.
- 3
Faites la demande au guichet
Selon la DGI, l'extrait de rôle est délivré à la demande du contribuable, sur la base de la situation fiscale tenue par le receveur, qui ne doit exiger aucun document. Venez tout de même avec votre NIF et une pièce d'identité, et une procuration si vous n'êtes pas le représentant légal.
- 4
Ou demandez-le en ligne
Si vous avez adhéré à Jibaya'tic, demandez l'extrait de rôle et le certificat d'existence (C20) depuis votre espace, puis suivez la demande dans l'onglet « Documents fiscaux ».
- 5
Vérifiez le document
Raison sociale, NIF, adresse, période couverte et absence de montant restant dû. Une erreur se corrige avant de déposer votre dossier chez l'organisme demandeur, pas après.
Si l'extrait fait apparaître une dette
Un extrait non apuré n'est pas une impasse. Il indique les impositions restant à payer. Vérifiez d'abord qu'elles sont fondées : il arrive qu'un paiement n'ait pas été imputé ou qu'une déclaration déposée n'ait pas été enregistrée. Apportez vos accusés de dépôt et vos quittances à la recette. Si la dette est réelle, payez-la, ou rapprochez-vous de la recette pour régulariser votre situation, puis redemandez l'extrait.
Anticipez
Pour un appel d'offres, demandez l'extrait dès la publication de l'avis, pas la veille de la date limite. Une régularisation prend du temps : dépôt des déclarations manquantes, paiement, mise à jour du dossier par la recette. Demandez en même temps les attestations de mise à jour de la CNAS et de la CASNOS, souvent exigées dans le même dossier. Et si vous ne l'avez pas encore fait, adhérez à Jibaya'tic : la demande en ligne vous évite un déplacement.
Une entreprise qui vient d'être créée peut aussi avoir besoin de ce document, par exemple pour un premier marché. La DGI présente d'ailleurs la demande d'extrait de rôle dans son espace consacré aux nouveaux contribuables. Le dossier fiscal doit simplement être ouvert (G n°8 et NIF) et les premières déclarations à jour.
Deux façons d'avancer
Faites-le seul avec ce guide, ou confiez-nous tout le dossier de création.
1Je le fais seul
Le guide gratuit
Tout ce qu'il faut savoir est sur cette page : pièces, délais, exemple rempli.
Gratuit
Je suis le guide2On s'occupe de tout
Accompagnement complet
On suit toutes les démarches de la création : 50 000 DA pour une personne physique, 60 000 DA pour une société, 10 000 DA de moins si vous êtes domicilié chez Neuron.
Dès 40 000 DA
Lancer ma création