Répondre à un marché public en Algérie : dossier, cautions et recours

Les textes en vigueur en 2026

La loi n° 23-12 du 5 août 2023 fixe les règles générales des marchés publics : qui achète, comment l'acheteur choisit, les contrôles et les recours. Elle renvoie le détail à des textes d'application, et son article 112 garde en vigueur les anciennes dispositions réglementaires jusqu'à leur publication. Au 30 octobre 2026, nous n'avons trouvé au Journal officiel aucun décret d'application de la loi (vérification jusqu'au JO n° 75 du 25 octobre 2026). Le décret présidentiel n° 15-247 du 16 septembre 2015 reste donc la référence pour le contenu des plis, les cautions et les délais de recours, sauf là où il contredit la loi.

Un texte d'application utile aux entreprises est paru depuis : l'arrêté du ministre des finances du 4 février 2026 sur le portail électronique des marchés publics (JO n° 17 du 2 mars 2026).

Qui peut soumissionner

Le marché est ouvert à tout « opérateur économique » : une ou plusieurs personnes physiques ou morales, seules ou dans un groupement momentané d'entreprises (loi, art. 3). La loi pose trois principes : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures (art. 5). Une SARL, une EURL, une SPA, un commerçant ou un artisan peuvent donc répondre, s'ils remplissent les conditions du cahier des charges.

Les capacités demandées doivent être liées à l'objet du marché et proportionnées à son étendue (art. 43). Vous pouvez faire valoir les capacités d'autres entreprises (art. 44), par exemple celles d'un partenaire de groupement.

Le certificat de classification dans le bâtiment et les travaux

Pour les marchés de certains secteurs, l'entreprise doit être titulaire d'un certificat de qualification et de classification professionnelles (décret exécutif n° 14-139 du 20 avril 2014). L'arrêté interministériel du 3 janvier 2024 en fixe les modalités pour le bâtiment, les travaux publics, les ressources en eau, les travaux forestiers et les infrastructures passives des télécommunications. Une entreprise nouvellement créée, sans exercice fiscal clôturé, y est classée sur trois critères : son effectif avec son encadrement, ses moyens matériels et son capital social (art. 3).

Trouver les appels d'offres

La publicité est obligatoire : au Bulletin officiel des marchés de l'opérateur public (BOMOP), dans la presse écrite et électronique agréée, et sur le portail électronique des marchés publics, y compris pour les consultations sous les seuils (loi, art. 46). Au début de chaque année budgétaire, chaque acheteur publie aussi, sur son site et sur le portail, la liste des marchés conclus l'année précédente et son programme prévisionnel des marchés à lancer (art. 95).

Le portail électronique des marchés publics

Le portail est géré par le ministère des finances. Selon l'arrêté du 4 février 2026, il publie les textes, les avis, les programmes prévisionnels, les marchés conclus, les listes d'opérateurs exclus ou interdits et les indices des prix. Les documents de l'appel à la concurrence s'y téléchargent gratuitement. Le portail permet aussi le dépôt électronique des offres, la signature électronique et l'horodatage : chaque offre reçue donne lieu à un accusé de réception indiquant la date et l'heure.

Pour accéder à ces fonctions, l'entreprise s'inscrit avec un formulaire qui demande notamment la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le NIF, le numéro d'inscription au registre du commerce et le numéro d'identification national, ainsi que la personne autorisée à agir pour elle. L'entreprise reste responsable de l'usage de ses identifiants. Les dossiers de candidature qui passent par le portail sont archivés et réutilisés lors des procédures suivantes (loi, art. 106).

Appel d'offres ou consultation

L'appel d'offres est la règle, la procédure négociée l'exception (loi, art. 37). Une commande dont le montant prévisionnel, toutes taxes comprises, ne dépasse pas les seuils de passation suit la procédure de consultation (art. 18). Ces seuils sont encore ceux de l'article 13 du décret 15-247 : 12 000 000 DA pour les travaux ou les fournitures, 6 000 000 DA pour les études ou les services. Le décret permet de les actualiser par arrêté (art. 22) ; nous n'avons trouvé aucun arrêté de ce type.

Votre offre : trois plis dans une enveloppe anonyme

Le décret 15-247 (art. 67) impose trois plis séparés et cachetés : le dossier de candidature, l'offre technique et l'offre financière. Chacun porte le nom de l'entreprise, la référence et l'objet de l'appel d'offres, et la mention « dossier de candidature », « offre technique » ou « offre financière ». Les trois plis vont dans une enveloppe extérieure cachetée et anonyme, qui porte seulement la mention « à n'ouvrir que par la commission d'ouverture des plis et d'évaluation des offres », suivie du numéro et de l'objet de l'appel d'offres.

Les modèles de la déclaration de candidature, de la déclaration de probité, de la déclaration à souscrire et de la lettre de soumission sont fixés par arrêté du ministre des finances. Deux règles allègent le dossier : l'acheteur ne doit pas exiger de copies certifiées conformes, sauf si un texte l'impose, et il ne demande les originaux qu'à l'attributaire. Dans un appel d'offres en lots, il ne doit pas, sauf exception justifiée, réclamer les mêmes pièces pour chaque lot.

La déclaration de candidature et les pièces qui la prouvent

Dans la déclaration de candidature, vous attestez votre situation. Les justificatifs ne sont demandés qu'à l'entreprise retenue, qui doit les fournir dans un délai de 10 jours au plus à compter de la demande, et avant la publication de l'attribution provisoire (décret 15-247, art. 69). Si une pièce manque ou contredit la déclaration, l'offre est écartée et l'acheteur reprend l'attribution. Une fausse information découverte après la signature entraîne la résiliation du marché aux torts de l'entreprise.

Les cautions : soumission et bonne exécution

La loi laisse au cahier des charges le soin de fixer les garanties et leur restitution, par renvoi aux textes en vigueur (art. 83). Les règles ci-dessous sont celles du décret 15-247.

Pour les marchés de travaux sous un seuil du décret, le cahier des charges peut remplacer la caution de bonne exécution par une retenue de 5 % sur chaque situation de travaux (art. 133). Les artisans d'art et les micro-entreprises de droit algérien qui interviennent dans la restauration de biens culturels sont dispensés de caution de bonne exécution.

Répondre seul ou en groupement

Vous pouvez répondre avec d'autres entreprises dans un groupement momentané d'entreprises, solidaire ou conjoint. L'acheteur peut exiger un groupement solidaire si la nature du marché le demande (loi, art. 55).

Le mandataire est en principe le membre majoritaire ; il est désigné dans la déclaration à souscrire et coordonne les prestations. Une entreprise, seule ou en groupement, ne présente qu'une offre par procédure, et une même personne ne représente qu'un seul candidat pour un marché (loi, art. 44). Autre voie pour une petite structure : la sous-traitance. Le titulaire peut confier à un sous-traitant jusqu'à 40 % du montant du marché (art. 82).

Ce que la loi réserve aux petites entreprises et aux start-up

• Marchés réservés : quand un besoin peut être satisfait par de petites ou très petites entreprises, ou par des start-up labellisées, l'acheteur doit leur réserver le marché, sauf exception qu'il justifie. Ces besoins peuvent atteindre 20 % au plus de la commande publique, dans un cahier des charges distinct ou dans un lot (loi, art. 58).
• Start-up labellisées : l'acheteur peut traiter directement avec une start-up labellisée qui fournit des services numériques ou d'innovation, si sa solution est unique et novatrice (procédure négociée directe, art. 41).
• Entreprises de droit algérien et PME : les conditions d'éligibilité et la notation doivent tenir compte de leur potentiel (art. 60). Quand la production nationale peut répondre au besoin, l'appel à la concurrence est national (art. 59).
• Marge de préférence : les produits d'origine algérienne et les entreprises de droit algérien dont le capital est détenu en majorité par des nationaux résidents bénéficient d'une marge de préférence (art. 62), fixée à 25 % par le décret 15-247 (art. 83). Le cahier des charges indique comment elle s'applique.
• Artisans : les prestations liées aux activités artisanales sont réservées aux artisans nationaux, sauf impossibilité justifiée (art. 61).
• Micro-entreprises nouvellement créées : si elles ne peuvent pas produire le bilan de leur première année, l'acheteur ne leur demande qu'un document de leur banque sur leur situation financière ; il ne doit pas exiger de références similaires au marché et tient compte des diplômes (décret 15-247, art. 87).

Si l'effectif vous place dans une catégorie et le chiffre d'affaires ou le bilan dans une autre, c'est le chiffre d'affaires ou le bilan qui compte (loi n° 17-02, art. 11). Pour le label start-up, voyez notre page sur la création d'une startup.

Comment votre offre est examinée

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   Dépôt et ouverture des plis

   La date et l'heure limites de dépôt figurent dans le cahier des charges. Elles tombent le dernier jour de la durée de préparation des offres, reporté au jour ouvrable suivant si c'est un jour férié ou de repos légal. Les plis sont ouverts en séance publique le même jour, et les candidats y sont invités (décret 15-247, art. 66 et 70).

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   Vérification des candidatures

   La commission d'ouverture des plis et d'évaluation des offres vérifie vos capacités techniques, professionnelles et financières avant de noter les offres techniques (loi, art. 43 et 48). Une candidature non conforme est écartée.

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   Notation technique

   Les offres techniques sont classées. Celles qui n'atteignent pas la note minimale fixée par le cahier des charges sont éliminées (décret 15-247, art. 72).

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   Comparaison des prix

   Seules les offres retenues techniquement sont comparées sur le prix. Le marché va à l'offre économiquement la plus avantageuse, selon les critères annoncés (loi, art. 38 et 53). Un prix anormalement bas doit être justifié, sinon l'offre est rejetée.

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   Attribution provisoire

   L'acheteur demande les justificatifs à l'entreprise retenue, qui a 10 jours au plus pour les fournir, puis publie l'avis d'attribution provisoire. Cette publication ouvre le délai de recours.

Aucune négociation n'est permise dans un appel d'offres. L'acheteur peut seulement vous demander par écrit de préciser votre offre, et votre réponse ne peut pas la modifier (loi, art. 54). Vous restez engagé par votre offre pendant 90 jours, plus la durée de préparation des offres, à compter de l'ouverture des plis (art. 76).

Contester un résultat : le recours

Dans un appel d'offres ou une procédure négociée après consultation, si vous contestez l'attribution provisoire, son annulation, une déclaration d'infructuosité ou l'annulation de la procédure, vous pouvez saisir la commission des marchés compétente, sans perdre le droit d'aller devant le juge (loi, art. 56). Les délais viennent du décret 15-247 (art. 82).

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   Lisez l'avis d'attribution provisoire

   Il donne les notes technique et financière de l'attributaire, son NIF, et la commission compétente pour le recours.

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   Demandez vos résultats détaillés

   Vous avez 3 jours à compter du premier jour de publication pour vous rapprocher de l'acheteur, qui vous communique par écrit le détail de l'évaluation de votre candidature et de vos offres.

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   Déposez le recours sous 10 jours

   Le délai court à compter de la première publication de l'avis au BOMOP, dans la presse ou sur le portail. Si le dixième jour est férié, il passe au jour ouvrable suivant. En cas d'infructuosité ou d'annulation, les 10 jours courent à compter de la réception de la lettre recommandée qui vous en informe.

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   Attendez la décision

   La commission décide dans les 15 jours qui suivent la fin du délai de recours. En cas de recours contre une attribution, le projet de marché ne peut pas lui être soumis avant 30 jours à compter de la publication de l'avis.

Ce qui vous écarte d'office

Le décret 15-247 (art. 75) exclut des marchés publics, pour un temps ou définitivement, notamment les opérateurs :

• qui ne sont pas en règle avec leurs obligations fiscales et parafiscales ;
• qui ne justifient pas du dépôt légal de leurs comptes sociaux ;
• qui ont fait une fausse déclaration ;
• qui sont en faillite, en liquidation, en cessation d'activité, en règlement judiciaire ou en concordat, ou qui font l'objet d'une telle procédure ;
• qui ont refusé de compléter leur offre ou se sont désistés avant la fin de validité des offres ;
• qui figurent sur la liste des entreprises défaillantes, sur celle des opérateurs interdits ou au fichier national des fraudeurs.

La loi ajoute que vous devez signaler à l'acheteur tout conflit d'intérêts lié au marché (art. 70), et qu'un acheteur ne peut pas attribuer de marché à ses anciens employés pendant 5 ans, sauf cas prévus par les textes (art. 69).

Après la signature

• Paiement : par avances, acomptes et solde. Un retard de paiement de l'acheteur ouvre droit à des intérêts moratoires (loi, art. 80).
• Retards d'exécution : ils entraînent des pénalités financières, sauf force majeure ou retard qui ne vous est pas imputable (art. 84).
• Nantissement : un marché public et ses avenants peuvent être nantis (art. 85).
• Sous-traitance : 40 % du montant du marché au plus (art. 82).

Ce que Neuron fait, et ce qu'il ne fait pas

Neuron ne prépare pas les dossiers de soumission ni les offres techniques et financières, et ne suit pas les procédures de marchés publics. Les demandes de pièces administratives se font seul avec nos guides gratuits. Si votre entreprise n'a pas encore de siège social, la domiciliation chez Neuron à Dely Brahim coûte 6 000 DA par mois, avec un contrat notarié d'un an ou de deux ans.