État 104 : l'état détaillé des clients joint à la déclaration annuelle

L'état-clients récapitule, client par client, vos ventes en gros de l'année civile. L'article 183 ter du CIDTA fixe sept mentions pour chaque ligne :

• nom et prénom, ou raison sociale ;
• numéro d'identification fiscale (NIF) ;
• numéro d'inscription au registre du commerce ;
• numéro de l'article d'imposition ;
• adresse précise du client ;
• montant hors taxes des ventes de l'année civile ;
• montant de la TVA facturée.

L'administration s'en sert pour rapprocher vos ventes des achats que vos clients déclarent. La loi le dit à sa façon : elle sanctionne un état dont les inexactitudes « portent préjudice au contrôle des déclarations fiscales souscrites par ses clients ». « État 104 » est le nom d'usage ; les textes parlent d'« état-clients » ou d'« état détaillé des clients ».

État 104, G n°50, déclaration annuelle : trois documents distincts

Les trois se recoupent. La TVA de l'état-clients correspond à une partie de la TVA collectée que vous avez déclarée mois par mois sur la G n°50, et ses montants HT à une partie du chiffre d'affaires de votre déclaration annuelle. Vérifiez ces concordances avant de déposer.

L'article 183 ter vise toute personne physique ou morale qui réalise des ventes dans les conditions de gros. La loi compte comme vente en gros :

• la livraison d'objets que de simples particuliers n'utilisent pas d'habitude, par leur nature ou leur emploi ;
• la livraison de biens à prix identiques, en gros comme au détail ;
• la livraison de produits destinés à la revente, quelle que soit la quantité livrée.

Le texte rattache le dépôt aux déclarations des articles 18 et 151 du CIDTA : la G n°11 de l'entrepreneur en nom propre au régime réel, et la G n°4 de la société soumise à l'IBS. Une SARL qui vend à des revendeurs, même en petites quantités, entre dans le champ.

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   Vérifiez chaque nouveau client avant de lui vendre

   Contrôlez son registre du commerce sur le site du CNRC et son NIF sur le site d'immatriculation fiscale de la DGI. La loi impose cette vérification avant la vente.

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   Tenez un dossier par client

   Gardez les pièces du client, les justificatifs de paiement et les références des écritures comptables : l'administration peut les demander.

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   Arrêtez les totaux de l'année civile

   Au 31 décembre, totalisez par client le montant hors taxes des ventes et la TVA facturée, à partir de vos factures.

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   Remplissez une ligne par client

   Nom ou raison sociale, NIF, RC, article d'imposition, adresse, montant HT, TVA facturée.

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   Rapprochez les totaux

   Comparez le total HT avec vos ventes en gros de la déclaration annuelle, et le total de TVA avec la TVA collectée déclarée sur vos G n°50.

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   Déposez l'état avec la G n°4 ou la G n°11

   Au plus tard le 30 avril, en ligne si votre service l'exige. Gardez l'accusé de réception.

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   Corrigez par un état rectificatif

   Si vous découvrez une erreur, déposez un état rectificatif dans le délai de la déclaration rectificative, avec les justificatifs.

Vous déposez l'état auprès du service fiscal qui reçoit votre déclaration annuelle : Direction des grandes entreprises (DGE), centre des impôts (CDI) ou inspection, selon votre rattachement.

La loi admet un état sur support dématérialisé ou par télédéclaration, et impose la télédéclaration aux contribuables de la DGE. Depuis la loi de finances pour 2026, les contribuables au régime réel dont le service est informatisé souscrivent leurs déclarations par voie électronique, sur Jibaya'tic. Demandez à votre service le format attendu avant de constituer le fichier.

Échéance légale, avec la G n°4 ou la G n°11

30 avril

Amende de retard, selon sa durée

30 000 à 80 000 DA

Pénalité si l'état manque, sur le chiffre d'affaires annuel

2 %

L'article 183 ter impose de déposer l'état « en même temps » que la déclaration annuelle de résultats. Il suit donc l'échéance de la G n°4 ou de la G n°11 : le 30 avril, pour l'année écoulée. Vos ventes en gros de 2026 se déclarent ainsi au plus tard le 30 avril 2027.

Une erreur apparente se corrige : vous pouvez déposer un état-clients rectificatif dans le délai fixé pour la déclaration rectificative (article 151-3 du CIDTA). Il prend la même forme que l'état initial, dématérialisée comprise, et s'accompagne des justificatifs de chaque correction.

• Déposer la déclaration annuelle sans l'état-clients : l'absence coûte 2 % du chiffre d'affaires annuel.
• Recopier un NIF ou un numéro de RC sans l'avoir vérifié sur les sites du CNRC et de la DGI.
• Inscrire des montants TTC dans la colonne hors taxes, ou laisser vide la colonne TVA.
• Classer en « détail » des ventes à un revendeur : la loi les compte comme ventes en gros, quelle que soit la quantité.
• Corriger un état déjà déposé par simple lettre : la loi prévoit un état rectificatif, sous la même forme et avec justificatifs.
• Citer l'ancien article 224 du CIDTA : la loi de finances pour 2024 l'a abrogé.