CNRC code 615118: Office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapees

What the activity covers

The official content of the activity is published in French. Here it is as written in the nomenclature:

L'office est chargé, conformément à la législation et la règlementation en vigueur de:

promouvoir la fabrication, l'importation, la distribution et d'assurer la maintenance des appareillages orthopédiques, les aides techniques a la marche, les aides auditives et les aides techniques sanitaires, ainsi que tous les produits spécifiques et leurs accessoires destinées aux personnes handicapées ;

assurer la fabrication et la réalisation des appareillages, accessoires et aides techniques pour les personnes handicapées.

assurer, conformément aux lois et règlements en vigueur, l’importation des produits liés à son objet.

assurer la distribution des appareillages orthopédiques, des aides techniques a la marche, des aides auditives et des aides techniques sanitaires, ainsi que tous les produits spécifiques et leurs accessoires pour personnes handicapées ;

L'office assure des sujétions de service public à l’égard des personnes handicapées, conformément aux clauses du cahier des charges annexé au présent décret ;

Effectuer toute action en rapport avec son objet, dans la limite de ses attributions et conformément aux lois et règlements en vigueur ;

Etablir des partenariats Economiques avec les organismes nationaux et Etrangers de même vocation ;

Créer des filiales en rapport avec l'objet social de l'office en vue de promouvoir toutes activités ayant trait à la fabrication, l'importation, la distribution et la maintenance des appareillages orthopédiques, aides techniques a la marche, aides auditives et aides techniques sanitaires, ainsi que tous les produits spécifiques et leurs accessoires pour personnes handicapées; (et toutes les missions stipulées dans les articles 4, 5, 5 bis et 6 du décret n° 88-27 du 9 février 1988 portant création d’un office national d’appareillages et d’accessoires pour personnes handicapées, modifié et complété par les dispositions du décret exécutif n° 14-273 du 29 septembre 2014).

Registered address for this code

It depends on the activity, so check with us on WhatsApp: the answer turns on how you carry it on (from an office, a workshop, with vehicles or by receiving the public).

The steps

The code goes into the trade register application and then appears on your extract. You can do the steps yourself with our guides, have us fill in the setup forms, or leave the whole file to us.