CNRC code 615138: Agence nationale du foncier industriel

What the activity covers

The official content of the activity is published in French. Here it is as written in the nomenclature:

L’Agence a pour missions :

l’aménagement et le raccordement intérieur en voies et réseaux divers, pour le compte de l’Etat, du foncier industriel relevant du domaine privé de l’Etat, constitué de zones industrielles, de zones d’activités et de parcs technologiques ;

Veille au raccordement extérieur en voies et réseaux divers des zones industrielles, des zones d’activités et des parcs technologiques, en coordination avec les secteurs concernés conformément à la règlementation en vigueur ;

La réhabilitation des zones industrielles et des zones d’activités ;

La gestion, l’exploitation, la surveillance et l’entretien, des espaces communs, des zones industrielles, des zones d’activités et de leurs dépendances conformément à la règlementation en vigueur ;

La tenue et la mise à jour du fichier relatif au foncier industriel et aux opérateurs économiques installés au niveau des zones industrielles et des zones d’activités ;

La sauvegarde et la préservation du foncier industriel dont elle assure la gestion des espaces communs;

Les sujétions de service public mises par l’Etat à la charge de l’Agence sont assurées conformément aux prescriptions du cahier des charges y afférent, annexé au décret exécutif n° 23-488 du 28/12/2023, portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du foncier industriel.

L’Agence est habilitée à :

Développer seule ou en partenariat des espaces d’activités polyvalentes comprenant des infrastructures et/ou bâtiments industriels destinés à la location, pour les besoins spécifiques des entreprises et des investisseurs;

Réaliser de l’immobilier à usage industriel et commercial.

L’Agence peut être chargée de la mission de maître d’ouvrage délégué, pour tout programme et opération, qui lui sont délégués par l’Etat, notamment en matière d’aménagement et de réhabilitation des zones industrielles, des zones d’activités, parcs technologiques et de tout autre espace destiné à l’activité industrielle liée à son objet.

(Toutes les missions citées dans les dispositions des articles 6-7-8-9 du décret exécutif n° 23-488 du 28/12/2023, portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale du foncier industriel).

Registered address for this code

It depends on the activity, so check with us on WhatsApp: the answer turns on how you carry it on (from an office, a workshop, with vehicles or by receiving the public).

The steps

The code goes into the trade register application and then appears on your extract. You can do the steps yourself with our guides, have us fill in the setup forms, or leave the whole file to us.