Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) en Algérie

En Algérie, un contrat de travail à durée déterminée n'est permis que dans les cinq cas prévus par l'article 12 de la loi n° 90-11 : marché ou prestation non renouvelable, remplacement d'un salarié absent, travaux périodiques discontinus, surcroît de travail ou saison, activité temporaire par nature. Le contrat doit indiquer sa durée et son motif. Un CDD conclu en dehors de ces cas est considéré comme un CDI (article 14).

Contenu vérifié le29 octobre 2026

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE

(loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, modifiée et complétée)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

[DÉNOMINATION], [FORME JURIDIQUE] au capital de [MONTANT] DA, dont le siège est situé [ADRESSE], immatriculée au registre du commerce sous le n° [NUMÉRO], NIF [NUMÉRO], numéro d'employeur CNAS [NUMÉRO], représentée par [NOM PRÉNOM], agissant en qualité de [gérant / QUALITÉ],

ci-après dénommée « l'employeur », d'une part,

ET :

[NOM PRÉNOM], né(e) le [DATE] à [LIEU], de nationalité [NATIONALITÉ], demeurant [ADRESSE], titulaire de la carte nationale d'identité n° [NUMÉRO] délivrée le [DATE] par [AUTORITÉ], numéro d'assuré social [NUMÉRO / en cours d'attribution],

ci-après dénommé(e) « le travailleur », d'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet et cadre du contrat

Le présent contrat est un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article 12 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, modifiée et complétée. Il est également régi par [la convention collective INTITULÉ / supprimer s'il n'y en a pas] et par le règlement intérieur de l'employeur [s'il existe], dont le travailleur reconnaît avoir reçu un exemplaire.

Article 2 : Motif du recours au contrat à durée déterminée

Le présent contrat est conclu pour le motif suivant (conserver un seul motif et le préciser) :

[ ] exécution de travaux dans le cadre d'un contrat de travaux ou de prestations non renouvelable : [RÉFÉRENCE, OBJET ET DURÉE DU CONTRAT CONCERNÉ] ;

[ ] remplacement de [NOM PRÉNOM], titulaire du poste de [POSTE], temporairement absent(e) pour [MOTIF DE L'ABSENCE], dont l'employeur est tenu de conserver le poste ;

[ ] exécution de travaux périodiques à caractère discontinu : [DESCRIPTION DES TRAVAUX ET DE LEUR PÉRIODICITÉ] ;

[ ] surcroît de travail ou motif saisonnier : [CAUSE PRÉCISE ET PÉRIODE CONCERNÉE] ;

[ ] activité ou travaux à durée limitée ou par nature temporaires : [DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ ET DE SA DURÉE PRÉVISIBLE].

Article 3 : Durée du contrat

Le présent contrat prend effet le [DATE] et prend fin le [DATE], soit une durée de [DURÉE].

[Variante pour un remplacement : le contrat prend effet le DATE et prend fin au retour de NOM PRÉNOM à son poste, et au plus tard le DATE.]

[Renouvellement : le contrat peut être renouvelé par avenant écrit, signé avant son terme, si le motif indiqué à l'article 2 subsiste ; l'avenant précise la nouvelle durée.]

Article 4 : Poste et attributions

Le travailleur est engagé en qualité de [INTITULÉ DU POSTE], classé(e) [CATÉGORIE / NIVEAU / COEFFICIENT selon la grille de l'employeur ou de la convention collective].

Ses principales attributions sont : [LISTE DES TÂCHES PRINCIPALES].

Il (elle) exerce ses fonctions sous l'autorité de [FONCTION DU RESPONSABLE HIÉRARCHIQUE].

Article 5 : Lieu de travail

Le travailleur exerce ses fonctions à [ADRESSE DU LIEU DE TRAVAIL]. [Il (elle) peut être amené(e) à effectuer des déplacements ponctuels dans les conditions suivantes : PRÉCISER.]

Article 6 : Période d'essai

[Le présent contrat comporte une période d'essai de DURÉE, proportionnée à la durée du contrat et dans la limite fixée par la loi n° 90-11 et par la convention collective applicable. Pendant cette période, chacune des parties peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi. / Le présent contrat ne comporte pas de période d'essai.]

Article 7 : Durée et horaires de travail

La durée de travail est de [NOMBRE] heures par semaine, dans le respect de la durée légale, réparties comme suit : [JOURS ET HORAIRES].

Les heures supplémentaires éventuelles sont effectuées à la demande de l'employeur et rémunérées dans les conditions prévues par la loi et la convention collective.

Article 8 : Rémunération

Le travailleur perçoit un salaire de base mensuel brut de [MONTANT] DA, auquel s'ajoutent [PRIMES ET INDEMNITÉS : INTITULÉ ET MONTANT OU MODE DE CALCUL].

Le salaire, qui ne peut être inférieur au salaire national minimum garanti (SNMG) en vigueur, est versé [mensuellement] par [virement bancaire ou postal / autre mode], et donne lieu à la remise d'un bulletin de paie.

Article 9 : Congés

Le travailleur a droit au congé annuel rémunéré dans les conditions prévues par la loi n° 90-11 et par la convention collective, calculé en fonction de la durée de travail effectuée. Les droits à congé acquis et non pris à la fin du contrat sont réglés dans les conditions prévues par la loi.

Article 10 : Sécurité sociale

L'employeur affilie le travailleur à la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) et verse les cotisations de sécurité sociale dans les conditions et délais prévus par la législation en vigueur.

Article 11 : Obligations du travailleur

Le travailleur s'engage à accomplir ses tâches avec soin, à respecter les instructions de sa hiérarchie, les horaires, le règlement intérieur ainsi que les règles d'hygiène et de sécurité, et à prendre soin du matériel qui lui est confié.

Article 12 : Confidentialité

Pendant la durée du contrat et après sa fin, le travailleur s'interdit de divulguer les informations confidentielles dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, notamment [FICHIERS CLIENTS, TARIFS, PROCÉDÉS, DONNÉES PERSONNELLES].

Article 13 : Fin du contrat

Le contrat prend fin de plein droit à son terme, tel que fixé à l'article 3, sans préavis.

Avant ce terme, il ne peut être rompu que dans les cas et selon les procédures prévus par la loi, par la convention collective et par le règlement intérieur.

À la fin du contrat, l'employeur remet au travailleur un certificat de travail indiquant ses dates d'entrée et de sortie et le ou les postes occupés, ainsi que le solde de tout compte.

Article 14 : Règlement des litiges

Les différends nés de l'exécution ou de la rupture du présent contrat sont réglés selon les procédures prévues par la législation relative au règlement des conflits individuels de travail, puis, à défaut d'accord, par la juridiction compétente en matière sociale.

Article 15 : Dispositions finales

Pour tout ce qui n'est pas prévu au présent contrat, les parties se réfèrent à la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, aux textes pris pour son application et à la convention collective applicable.

Fait à [LIEU], le [DATE], en deux exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.

Pour l'employeur, [NOM PRÉNOM, QUALITÉ], signature et cachet, précédés de la mention « Lu et approuvé » :

____________________

Le travailleur, signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :

____________________

Choisir le bon motif

Motif légal	Exemple	À écrire dans le contrat
Contrat de travaux ou de prestations non renouvelable	Un technicien recruté pour un chantier ou une mission client ponctuelle	La référence du marché ou du contrat client et sa durée
Remplacement d'un titulaire absent	Remplacer une salariée en congé de maternité	Le nom et le poste de la personne remplacée, le motif de son absence
Travaux périodiques discontinus	Un inventaire réalisé chaque fin d'année	La nature des travaux et leur périodicité
Surcroît de travail ou saison	Un renfort pour une saison touristique ou un pic de commandes	La cause précise du surcroît et la période
Activité limitée ou temporaire par nature	Un salon, un événement, un projet à durée fixée	L'activité concernée et sa durée prévisible

Les cinq cas de l'article 12 et ce qu'il faut écrire

Ce qu'il faut adapter dans le modèle

Article 2 : gardez un seul motif et décrivez-le concrètement. Un motif vague (« besoins du service ») ne suffit pas.
Article 3 : indiquez une date de fin précise, ou, pour un remplacement, le retour de la personne remplacée avec une date limite.
Article 4 : l'intitulé du poste et la classification, selon votre grille ou la convention collective de votre branche.
Article 6 : une période d'essai courte, adaptée à la durée du contrat, dans les limites fixées par la loi et la convention collective. Vous pouvez aussi ne pas en prévoir.
Article 7 : la durée hebdomadaire et les horaires, dans le respect de la durée légale du travail.
Article 8 : le salaire de base brut et chaque prime, avec leur mode de calcul. Le salaire ne peut pas être inférieur au SNMG.

Après la signature

1
Remettre un exemplaire au salarié
Chaque partie garde un original signé. Joignez le règlement intérieur si l'entreprise en a un.
2
Déclarer le salarié à la CNAS
L'employeur affilie chaque salarié à la CNAS, dès son recrutement et dans le délai prévu par la loi, puis déclare et verse les cotisations. Si c'est votre premier salarié, l'entreprise doit d'abord être immatriculée comme employeur.
3
Tenir les documents de paie
Établissez un bulletin de paie à chaque échéance et conservez les preuves de paiement.
4
Préparer la fin du contrat
À l'échéance, remettez le certificat de travail et le solde de tout compte. Si vous voulez garder le salarié sur un poste durable, signez un CDI.

Pièges fréquents

Signer le CDD après l'arrivée du salarié : sans écrit précisant durée et motif dès le départ, l'article 12 n'est pas respecté.
Recopier le même motif d'un contrat à l'autre sans vérifier qu'il est toujours réel.
Rompre le CDD avant son terme sans cause prévue par la loi : l'employeur s'expose à un litige devant la juridiction sociale.
Oublier la déclaration à la CNAS au motif que le contrat est court : tout salarié doit être déclaré.
Prévoir une période d'essai aussi longue que le contrat lui-même.

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Questions fréquentes

Dans quels cas peut-on signer un CDD en Algérie ?

Seulement dans les cinq cas de l'article 12 de la loi n° 90-11 : contrat de travaux ou de prestations non renouvelable, remplacement d'un titulaire absent dont le poste est conservé, travaux périodiques discontinus, surcroît de travail ou motif saisonnier, activité à durée limitée ou temporaire par nature.

Que se passe-t-il si le motif n'est pas valable ?

Le contrat est considéré comme un contrat à durée indéterminée (article 14 de la loi n° 90-11). Le salarié ne peut alors plus être congédié au seul motif que la date de fin est arrivée.

Le CDD doit-il obligatoirement être écrit ?

Oui en pratique : l'article 12 exige que le contrat précise la durée de la relation de travail et le motif de cette durée. Sans écrit qui le prouve, la condition n'est pas remplie et le contrat risque d'être traité comme un CDI.

Un CDD peut-il être renouvelé ?

Le modèle prévoit un renouvellement par avenant écrit, signé avant le terme, à condition que le motif de l'article 2 existe toujours. Un renouvellement sans motif réel, ou des CDD répétés sur un poste permanent, exposent à une requalification en CDI.

Peut-on prévoir une période d'essai dans un CDD ?

Oui, à condition qu'elle reste proportionnée à la durée du contrat et dans les limites fixées par la loi n° 90-11 et par la convention collective. Pour un contrat de quelques semaines, une période d'essai longue n'a pas de sens.

Faut-il déclarer un salarié en CDD à la CNAS ?

Oui. Le salarié en CDD est un travailleur salarié comme un autre : l'employeur l'affilie à la CNAS et verse les cotisations, quelle que soit la durée du contrat.

Peut-on mettre fin à un CDD avant la date prévue ?

Seulement dans les cas et selon les procédures prévus par la loi, la convention collective et le règlement intérieur, par exemple pendant la période d'essai ou en cas de faute grave. Une rupture anticipée sans cause expose l'employeur à un litige.

Sources officielles

Rédigé et vérifié par l'équipe Neuron Cowork, Dely Brahim. Vérifié le 29 octobre 2026.

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