Choisir et réserver le nom de votre société en Algérie

Quatre noms à ne pas confondre

Quand on parle du « nom de l'entreprise », on mélange souvent quatre choses qui n'obéissent pas aux mêmes règles et ne se protègent pas au même endroit.

Ce que dit la loi

La dénomination est en principe libre : elle peut évoquer l'activité ou non, reprendre le nom d'un associé ou être un mot inventé. Elle est accompagnée de la forme de la société (SARL, EURL, SPA) sur les statuts, le registre du commerce et les documents commerciaux. Pour une SNC, le Code de commerce parle de raison sociale, formée à partir du nom des associés. Un commerçant personne physique, lui, s'immatricule sous son nom et son prénom et ne demande pas de certificat de dénomination pour créer son activité.

Ce qui fait refuser un nom

Le CNRC vérifie vos propositions dans le fichier national des dénominations. Nous n'avons pas trouvé de liste officielle publiée des termes interdits : les points ci-dessous sont des précautions qui évitent la plupart des refus et des litiges.

• Un nom identique à celui d'une société existante, ou trop proche à l'écrit comme à l'oral.
• Un nom qui trompe sur l'activité ou le statut : évoquer une banque, une assurance, une administration ou un organisme public sans en être un.
• Un nom contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
• Un nom qui reprend une marque déposée par un tiers : son titulaire peut agir contre vous, même après l'immatriculation.
• Un nom réduit à un terme générique (« Import Export », « Services ») : souvent déjà pris sous une forme ou une autre, et difficile à défendre.

Faire votre recherche d'antériorité

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   Chercher dans le fichier du CNRC

   Sidjilcom propose un service de recherche d'antériorité. Testez vos idées avec et sans espaces, au singulier et au pluriel, avec les variantes d'orthographe.

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   Chercher dans les marques

   Consultez les marques enregistrées auprès de l'INAPI pour vos catégories de produits ou de services, et les bases internationales si vous visez l'export.

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   Vérifier le nom de domaine

   Regardez si le nom est libre en .dz sur nic.dz, et en .com.dz si vous comptez vendre en ligne.

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   Vérifier les réseaux sociaux

   Un nom déjà utilisé partout ailleurs créera de la confusion, même s'il est libre au CNRC.

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   Classer 4 propositions

   Du nom préféré au nom de repli, toutes vérifiées et écrites exactement comme elles figureront dans les statuts.

Réserver le nom au CNRC

La demande se fait à l'antenne locale du CNRC ou en ligne sur le portail Sidjilcom. Elle porte jusqu'à quatre propositions par ordre de préférence, la forme juridique et l'activité envisagée. Le CNRC retient une proposition disponible, en suivant l'ordre que vous avez indiqué, et délivre le certificat de dénomination.

Le certificat vaut pour tout le territoire national : vous pouvez le demander à Alger pour une société dont le siège sera dans une autre wilaya.

Six mois pour aller jusqu'à l'immatriculation

1. Certificat de dénomination délivré : le délai de 6 mois commence.
2. Statuts signés chez le notaire, au nom exact réservé.
3. Annonce légale publiée au BOAL (Bulletin officiel des annonces légales).
4. Dossier d'immatriculation déposé au CNRC, avec le certificat.

Protéger le nom comme marque à l'INAPI

Si le nom de votre société est aussi celui de vos produits ou de votre enseigne, déposez-le comme marque. Le dépôt se fait auprès de l'INAPI, pour les catégories de produits ou de services que vous désignez. La taxe de dépôt et de publication est de 15 000 DA, ou 16 000 DA si vous revendiquez des couleurs (loi de finances pour 2026, art. 168). L'enregistrement dure 10 ans à compter du dépôt et se renouvelle par périodes de 10 ans. Un déposant domicilié à l'étranger doit passer par un mandataire, sauf accord de réciprocité (ordonnance n° 03-06, art. 13).

Les délais d'enregistrement peuvent être longs : la fiche pays de l'INPI français évoque environ deux ans en moyenne. Déposez tôt, idéalement avant de lancer votre communication.

Changer de nom plus tard

Changer de dénomination est possible, mais c'est une vraie démarche : décision des associés et modification des statuts chez le notaire, réservation de la nouvelle dénomination au CNRC en général, modification du registre du commerce, puis mise à jour auprès des impôts, de la banque, de la CASNOS et de vos clients. Depuis la loi n° 26-12 du 8 juin 2026, la modification de l'extrait du registre du commerce doit être engagée dans le mois qui suit le changement.

Les erreurs fréquentes

• Commander le cachet, le logo ou les cartes de visite avant d'avoir le certificat.
• Écrire le nom différemment dans les statuts, au CNRC et aux impôts (accents, traits d'union, espaces).
• Laisser passer les 6 mois de validité.
• Croire que le certificat protège le nom comme une marque.
• Choisir un nom proche d'une marque connue : refus probable, et risque d'action du titulaire.
• Ne pas vérifier le nom de domaine avant de réserver la dénomination.