CNRC code 615099: Pharmacie central des hopitaux

What the activity covers

The official content of the activity is published in French. Here it is as written in the nomenclature:

La pharmacie centrale a pour missions dans le cadre de la politique nationale de santé :

d’approvisionner les établissements publics de santé en produits pharmaceutiques et en dispositifs médicaux, dans le cadre de la procédure d’achats pour compte au profit de ces établissements. La liste des produits est fixée par décision du ministre chargé de la santé ;

d’élaborer et de réaliser des programmes d’approvisionnement à partir de la production nationale ;

d’élaborer un programme d’importation des produits pharmaceutiques sur la base des besoins nationaux exprimés par le ministère chargé de la santé ;

de commercialiser les produits pharmaceutiques au profit des établissements publics et privés de santé ;

de commercialiser les produits pharmaceutiques auprès des établissements agréés chargés de la distribution de produits pharmaceutiques et des officines pharmaceutiques ;

de procéder à l’exécution des actions de régulation des approvisionnements en produits pharmaceutiques, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

de fabriquer des médicaments, notamment les médicaments génériques ;

de procéder au conditionnement des produits pharmaceutiques ;

de mettre en place des points de vente au détail de produits pharmaceutiques destinés à assurer la disponibilité des produits à travers le territoire national ;

Dans le cadre des sujétions de service public, la pharmacie centrale est chargée :

d’approvisionner les établissements publics de santé en produits pharmaceutiques destinés au traitement de maladies rares et des pathologies à pronostic vital. Les listes des maladies et des produits pharmaceutiques concernés sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;

d’approvisionner les établissements publics de santé en produits pharmaceutiques, entrant dans le cadre des programmes nationaux de prévention et des plans nationaux de santé. La liste des programmes nationaux de prévention et des plans nationaux de santé ainsi que les produits pharmaceutiques y afférents est fixée par arrêté par le ministre chargé de la santé.

La pharmacie centrale détient un droit exclusif en matière d’importation et de commercialisation des produits hémodérivés, des stupéfiants et produits radio pharmaceutiques… (conformément aux dispositions des articles 03, 04,04 bis et 05 du décret exécutif n° 11-457 du 28 décembre 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-293 du25 septembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de la pharmacie centrale des hôpitaux).

Registered address for this code

It depends on the activity, so check with us on WhatsApp: the answer turns on how you carry it on (from an office, a workshop, with vehicles or by receiving the public).

The steps

The code goes into the trade register application and then appears on your extract. You can do the steps yourself with our guides, have us fill in the setup forms, or leave the whole file to us.