CNRC code 615012: Caisse nationale de logement (cnl)

What the activity covers

The official content of the activity is published in French. Here it is as written in the nomenclature:

CAISSE NATIONALE DE LOGEMENT (CNL)

La caisse a pour missions et attributions :

de participer à la définition de la politique de financement de l’habitat social ;

de gérer les actions et contributions de l'Etat en faveur de l'habitat, notamment les subventions et la bonification des taux d’intérêts ;

Procéder au montage des financements à moyen et long termes, par les banques et autres établissements financiers des programmes de construction de logements sociaux. ;

de prendre en charge et de gérer toutes opérations ou actions particulières en relation avec son objet que lui confierait le Trésor ;

d’entreprendre et de réaliser toutes études, expertises, enquêtes et recherches liées à l’habitat, d’apporter sa compétence technique et financière aux institutions publiques et organismes concernés, et de favoriser les actions d’information, d’échange d’expériences et de rencontres pour la promotion et le développement de l’habitat ;

de rassembler et de tenir, à la disposition des pouvoirs publics, l'ensemble des éléments d'information utiles relatifs à l'activité et à la capacité des entreprises du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique ;

de procéder, à la demande de l'autorité de tutelle, à l'étude des besoins des entreprises en matériaux, matériels et encadrement nécessaires au parachèvement des programmes retenus et d'en faire des propositions ;

d'assurer la formation, le perfectionnement et le recyclage des personnels spécialisés dans le domaine technique et, notamment dans la gestion et l'évaluation des projets de bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique ;

d'établir, sur la base d'enquêtes sur le terrain auprès d'échantillons d'entreprises représentatives de segments d'activités, les repères de production et de proposer toute démarche visant la maîtrise des coûts et des délais de réalisation ;

d'analyser et d'établir, trimestriellement, les indices de prix des matériaux et de la main d'oeuvre dans le secteur du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique ;

Pour la réalisation de ses objectifs, la caisse est habilitée, conformément aux lois et règlements en vigueur :

à passer tous contrats et à conclure toutes conventions liées à son objet avec toutes institutions tant nationales qu'étrangères ;

à effectuer toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières de nature à favoriser son expansion ainsi que d’autres missions consacrées par les dispositions des articles 5, 5 Bis et 5 ter du décret exécutif n° 91-145 du 12/05/1991, Portant statuts de la Caisse Nationale du Logement (C.N.L), modifié et complété) .

Registered address for this code

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The steps

The code goes into the trade register application and then appears on your extract. You can do the steps yourself with our guides, have us fill in the setup forms, or leave the whole file to us.