CNRC code 615079: Agence nationale des frequences

What the activity covers

The official content of the activity is published in French. Here it is as written in the nomenclature:

L’agence est l’instrument de l’Etat en matière de planification, de gestion et de contrôle de l’utilisation du spectre des fréquences radioélectriques.

Dans ce cadre, elle est chargée :

de mener les études en vue d’une utilisation optimale du spectre des fréquences radioélectriques pour lequel elle assure un examen périodique d’utilisation et propose les aménagements qui lui paraissent nécessaires ;

d’élaborer le règlement national des radiocommunications et de fixer les règles nationales et les procédures relatives à la répartition des bandes de fréquences, à l’établissement et la mise à jour du tableau national de répartition des bandes de fréquences et des fichiers national et sectoriel d’assignation des fréquences radioélectriques ;

d’élaborer et de mettre à jour le tableau national de répartition des bandes de fréquences et les fichiers national et sectoriel des assignations de fréquences radioélectriques ;

d’élaborer et de mettre à jour le fichier national des sites radioélectriques et l’implantation de stations radioélectriques, en liaison avec la commission nationale des points hauts ;

d’attribuer les bandes de fréquences ;

d’assigner les fréquences dans les bandes partagées ;

de procéder à la notification des assignations nationales au fichier international des fréquences de l’union internationale des télécommunications ;

de délivrer les licences d’exploitation des stations radioélectriques des navires battant pavillon national ;

d’assurer le contrôle de conformité des stations de tous les services de radiocommunications ;

d’organiser et d’attribuer les indicatifs d’appel et les identités du service mobile maritime (MMSI) des stations radiomaritimes côtières et des stations de navires du pavillon national et de les notifier à l’union internationale des télécommunications et à l’organisation maritime internationale ;

du règlement des brouillages préjudiciables causés ou subis par toute station radioélectrique sur le territoire algérien ;

d’élaborer les programmes de formation des opérateurs radioélectriques à l’exception des programmes destinés aux opérateurs exerçant à bord des aéronefs ;

d’organiser les sessions d’examens et de délivrer les certificats d’opérateurs radioélectriques à l’exception des certificats destinés aux opérateurs exerçant à bord des aéronefs ;

de participer à la formation des opérateurs des stations de navires au sein des établissements de formation spécialisés ;

d’assurer, par les stations radiomaritimes côtières, la veille permanente sur toutes les fréquences maritimes d’appel de détresse et de sécurité …(et ce conformément aux dispositions de l’article 03 du décret exécutif n° 02-97 du 2 mars 2002, modifié et complété, portant création de l'agence nationale des fréquences) .

Registered address for this code

It depends on the activity, so check with us on WhatsApp: the answer turns on how you carry it on (from an office, a workshop, with vehicles or by receiving the public).

The steps

The code goes into the trade register application and then appears on your extract. You can do the steps yourself with our guides, have us fill in the setup forms, or leave the whole file to us.