Créer une entreprise en Algérie quand on est étranger : ce que la loi permet en 2026

La règle 51/49 : ce qui en reste

Pendant des années, un investisseur étranger ne pouvait créer une société en Algérie qu'avec des associés algériens résidents détenant au moins 51 % du capital. La loi de finances complémentaire pour 2020 a levé cette obligation pour la plupart des activités. Elle la maintient dans deux cas, précisés depuis par les lois de finances suivantes : l'importation de marchandises destinées à la revente en l'état, et les activités dites stratégiques.

La loi n° 22-18 du 24 juillet 2022 relative à l'investissement, qui a remplacé la précédente loi sur l'investissement, ne fixe aucun plafond de participation étrangère. Les seules limites de capital restent donc celles de l'article 49 cité plus haut, auxquelles s'ajoutent les autorisations propres aux activités réglementées.

Quelle forme de société choisir

Un projet porté par un étranger prend en général la forme d'une société commerciale de droit algérien, immatriculée au registre du commerce par le CNRC (Centre national du registre du commerce). Les règles de forme sont les mêmes que pour des associés algériens. Ce sont la répartition du capital, la gérance et les pièces étrangères qui demandent des précautions particulières.

Gérer la société : la carte professionnelle de l'étranger

Être associé et gérer sont deux choses distinctes. L'étranger qui exerce lui-même une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en Algérie, ou qui assure l'administration et la gestion d'une société commerciale, doit détenir une carte professionnelle. Elle se demande à la direction de la réglementation et des affaires générales (DRAG) de la wilaya du siège social, et le wali la délivre aux étrangers en séjour régulier, contre un droit de timbre de 30 000 DA (loi de finances pour 2025, art. 51).

D'après le ministère du Commerce, la présentation préalable de cette carte n'est plus exigée pour l'inscription au registre du commerce. La société s'immatricule d'abord, puis le gérant étranger demande sa carte à la wilaya. La carte est valable deux ans, renouvelable ; le renouvellement se demande au plus tard 60 jours avant l'expiration (décret exécutif n° 06-454, art. 6).

Le séjour : à quel moment il compte

L'entrée et le séjour des étrangers sont régis par la loi n° 08-11 du 25 juin 2008. Pour une création de société, la résidence compte à deux moments. D'abord pour la gérance, puisque la carte professionnelle s'adresse aux étrangers en séjour régulier. Ensuite pour les activités soumises à la règle 51/49, où les associés algériens doivent être résidents. Un associé étranger qui ne gère pas la société et ne siège pas à son conseil d'administration ou de surveillance n'est pas visé par la carte professionnelle (décret exécutif n° 06-454, art. 1er).

Les pièces établies à l'étranger

Les documents établis hors d'Algérie doivent recevoir une apostille (pays parties à la Convention de La Haye) ou, à défaut, être légalisés, puis être traduits en arabe par un traducteur agréé, avant d'être remis au notaire ou au CNRC. Les exigences précises varient selon le pays qui a émis le document. Demandez la liste au notaire qui rédigera les statuts avant de lancer les démarches à l'étranger : un document mal légalisé est à refaire.

Les étapes, dans l'ordre

1. 1

   Qualifier l'activité

   Identifiez le code d'activité au registre du commerce et vérifiez deux points : l'activité est-elle soumise à la règle 51/49, et est-elle réglementée (agrément, autorisation) ?

2. 2

   Fixer les associés et le capital

   Choisissez la forme (EURL, SARL, SPA). Si la règle 51/49 s'applique, réunissez des associés algériens résidents détenant au moins 51 % du capital.

3. 3

   Réserver la dénomination

   Le CNRC délivre le certificat de dénomination pour 800 DA selon son barème. Il reste valable 6 mois.

4. 4

   Préparer les pièces étrangères

   Apostille ou légalisation, puis traduction en arabe des documents émis à l'étranger, selon la liste donnée par le notaire.

5. 5

   Signer les statuts et fixer le siège

   Le notaire rédige et reçoit les statuts. Le siège est justifié par un bail notarié ou un contrat de domiciliation notarié au nom de la société.

6. 6

   Immatriculer la société au CNRC

   Dépôt du dossier d'immatriculation, puis déclaration des bénéficiaires effectifs dans le mois qui suit l'immatriculation.

7. 7

   Demander la carte professionnelle du gérant étranger

   Auprès des services de la wilaya, une fois la société immatriculée.

8. 8

   Faire les démarches fiscales et sociales

   Déclaration d'existence G n°8 et NIF aux impôts, NIS à l'ONS, affiliation sociale du gérant (CASNOS ou CNAS selon son statut).

9. 9

   Ouvrir le compte bancaire et y faire entrer le capital

   Les fonds venus de l'étranger passent par la banque, avec des justificatifs conservés.

Investir : la loi n° 22-18 et l'AAPI

La loi n° 22-18 relative à l'investissement pose le principe d'égalité de traitement entre investisseurs et prévoit des garanties, dont le transfert, sous conditions, du capital investi et des revenus qui en découlent. Elle a créé l'Agence algérienne de promotion de l'investissement (AAPI), dotée d'un guichet unique à compétence nationale pour les grands projets et les investissements étrangers. Enregistrer son investissement auprès de l'AAPI, avant de le réaliser, est la condition pour bénéficier des avantages de la loi (loi n° 22-18, art. 25 ; décret exécutif n° 22-299, art. 3). Un investissement étranger s'enregistre au guichet unique des grands projets et des investissements étrangers (art. 4 du décret). Aucun de ces textes n'en fait une condition de l'immatriculation de la société. La garantie de transfert suppose des apports en devises importés par la banque, d'au moins 25 % du coût de l'investissement (loi n° 22-18, art. 8 ; décret exécutif n° 22-300, art. 8).

Le siège social en Algérie

Toute société immatriculée en Algérie a besoin d'un siège social. Sans local, la domiciliation fournit une adresse officielle. Chez Neuron Cowork, à Dely Brahim (Alger), elle coûte 6 000 DA par mois, avec un contrat notarié d'un an ou de deux ans, soit 72 000 DA pour un an. Il nous faut la pièce d'identité (le passeport pour un étranger) et l'extrait de naissance du gérant, et le contrat est prêt en 3 jours maximum. La domiciliation ne convient pas à une activité qui reçoit du public ou stocke des marchandises : il faut alors un local.

Les erreurs qui coûtent cher

• Rédiger des statuts à 100 % étrangers pour une activité d'importation pour revente : le dossier risque d'être refusé ou la société devra être restructurée.
• Compter un associé algérien non résident dans les 51 % exigés.
• Nommer un gérant étranger sans séjour régulier : il ne pourra pas obtenir la carte professionnelle.
• Faire traduire les pièces avant d'avoir la liste du notaire, puis devoir tout refaire.
• Apporter le capital en espèces ou par un circuit informel : vous perdez la preuve qui permet de transférer un jour les bénéfices.
• Choisir un siège domicilié pour une activité qui exige un local ou un entrepôt.