Le rôle du capital social
Le capital social est la somme des apports que les associés font à la société lors de sa création. Il figure dans les statuts. Il donne une première image de la solidité de l'entreprise aux banques, aux fournisseurs et aux clients. Dans une SARL ou une EURL, il marque aussi la limite de la responsabilité des associés : en principe, ils ne supportent les pertes qu'à hauteur de leurs apports.
Le capital reste l'argent de la société. Elle s'en sert pour démarrer : matériel, stock, premiers frais de fonctionnement.
Le capital minimum selon la forme
| Forme | Capital minimum | Versement à la création |
|---|---|---|
| EURL (associé unique) | Aucun, montant libre | Au moins 1/5 des apports en argent |
| SARL (2 à 50 associés) | Aucun, montant libre | Au moins 1/5 des apports en argent |
| SPA sans appel public à l'épargne | 1 000 000 DA | Selon les règles propres aux sociétés par actions |
| SPA avec appel public à l'épargne | 5 000 000 DA | Selon les règles propres aux sociétés par actions |
| SPAS (startups labellisées) | Fixé par les statuts | Selon les statuts |
| Personne physique, auto-entrepreneur | Pas de capital | Sans objet |
Combien de capital prévoir
Puisque la loi n'impose aucun minimum pour une SARL ou une EURL, le bon montant dépend de votre projet. Cinq questions aident à le fixer.
- Vos besoins de départ : matériel, stock, premiers loyers. Le capital est souvent le premier argent dont dispose la société.
- Votre image : un capital très faible peut inquiéter une banque ou un fournisseur important.
- Votre activité : certaines activités réglementées imposent leurs propres conditions financières. Vérifiez-les avant de fixer le montant.
- Le coût des statuts : le devis du notaire varie selon le capital (environ 30 000 DA dans les dossiers que nous voyons).
- Le poids de chacun : la répartition des parts détermine en pratique le poids de chaque associé dans les décisions.
Le versement : un cinquième au départ, le reste dans les cinq ans
Le capital n'a pas à être versé en entier le jour de la signature. Pour une SARL ou une EURL, chaque associé verse au moins un cinquième de ses apports en argent. Le gérant appelle le reste quand la société en a besoin, en une ou plusieurs fois, dans la limite de cinq ans après l'immatriculation.
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Fixer le montant et la répartition
Le capital est divisé en parts sociales égales. Chaque associé souscrit un nombre de parts correspondant à son apport.
- 2
Verser au moins un cinquième
Chaque associé verse au moins un cinquième de ses apports en argent. Selon le CNRC, le dépôt se fait chez le notaire, par chèque, ou en espèces au Trésor.
- 3
Signer les statuts
Les statuts indiquent le montant du capital, la répartition des parts entre associés et les apports en nature éventuels.
- 4
Immatriculer la société
Les fonds restent bloqués jusqu'à l'inscription de la société au registre du commerce.
- 5
Récupérer les fonds
Après l'immatriculation, le notaire remet les fonds au gérant, qui les verse sur le compte bancaire de la société.
- 6
Appeler le solde
Le gérant décide du versement du reste, en une ou plusieurs fois, au plus tard cinq ans après l'immatriculation.
Exemple chiffré (fictif)
SARL Atlas Conseil (exemple), capital de 100 000 DA divisé en 100 parts de 1 000 DA.
| Associé | Apport | Parts | Versé à la création (1/5) | Reste à verser |
|---|---|---|---|---|
| Associé A (exemple) | 60 000 DA | 60 | 12 000 DA | 48 000 DA |
| Associé B (exemple) | 40 000 DA | 40 | 8 000 DA | 32 000 DA |
| Total | 100 000 DA | 100 | 20 000 DA | 80 000 DA |
La société dispose de 20 000 DA après l'immatriculation. Le gérant appelle les 80 000 DA restants selon les besoins, dans la limite de cinq ans. L'associé A détient 60 % des parts, l'associé B 40 %.
Les apports en nature et en industrie
Un associé peut apporter un bien plutôt que de l'argent : un véhicule, du matériel, un fonds de commerce. Ces apports en nature sont intégralement libérés dès la constitution. Leur valeur est inscrite dans les statuts, au vu du rapport d'un commissaire aux apports.
Depuis la loi n° 15-20, un associé de SARL peut aussi apporter son travail ou son savoir-faire : c'est l'apport en industrie. Il n'entre pas dans le capital social. Les statuts précisent les droits qu'il donne.
Modifier le capital après la création
Augmenter ou réduire le capital est une modification des statuts. Elle suit le même chemin que la création : décision des associés, acte chez le notaire, publication au BOAL, puis modification du registre du commerce au CNRC.
Le faire seul ou se faire aider
Le dépôt du capital se règle avec le notaire, au moment des statuts. Si vous voulez de l'aide pour les formulaires de création de la société (bénéficiaires effectifs, registre du commerce, G n°8, NIS), nous les remplissons pour 5 000 DA les quatre. Pour un suivi complet, comptez 60 000 DA, ou 50 000 DA si la société est domiciliée chez Neuron (hors frais officiels).
Trois façons d'avancer
Faites-le seul avec ce guide, faites remplir vos formulaires de création, ou confiez-nous tout le dossier.
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Tout ce qu'il faut savoir est sur cette page : pièces, délais, exemple rempli.
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Remplissage des formulaires de création
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- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Immatriculation RC, personne morale
- G n°8
- Demande de NIS
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Dénomination, statuts, registre du commerce, NIF, NIS, CASNOS : on suit le dossier avec vous.
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