Code CNRC 607074 : Commerce electronique (e-commerce)

Contenu de l'activité

Activité par laquelle un e-fournisseur propose ou assure, à un e-consommateur, à distance et par voie de communications électroniques la fourniture de biens et de services (à l’exception des produits interdits aux transactions par voie de communications électroniques, conformément aux articles 3 et 5 de la loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique, cités ci-après :

les jeux de hasard, paris et loteries ;

les boissons alcoolisées et tabac ;

les produits pharmaceutiques ;

les produits portant atteinte aux droits de propriété

intellectuelle, industrielle ou commerciale ;

tout bien ou service prohibé par la législation en

vigueur ;

tout bien ou service qui requiert un acte authentique ;

les matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation en vigueur ainsi que tout autre produit et/ou services pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l’ordre et à la sécurité publics).

Domicilier le siège avec ce code

Pour une activité exercée dans un bureau, sans local ouvert au public, la domiciliation chez Neuron Cowork à Dely Brahim est possible : 6 000 DA par mois, contrat de 1 an ou 2 ans. Envoyez-nous le code sur WhatsApp, on vous le confirme avant toute signature.

Les démarches

Le code est indiqué dans le dossier d'immatriculation au registre du commerce, puis figure sur votre extrait. Vous pouvez faire les démarches seul avec nos guides, nous confier les formulaires de création ou nous laisser tout le dossier.