Code CNRC 615128 : Ecole regionale de formation des avocats

Contenu de l'activité

Les sujétions de service public comportent ce qui suit :

encadrer et assurer la formation spécialisée des élèves avocats ;

réaliser des études spécialisées ;

organiser et animer des séminaires et journées d'études dans le domaine judiciaire et juridique à la demande et pour le compte du ministère de la justice et des organisations professionnelles des auxiliaires de justice ;

assurer les services de restauration et d’hébergement.

(Toutes les missions stipulées dans l’article 2 du cahier des charges générales fixant les charges et sujétions de service public de l’école régionale annexé au décret exécutif n° 23-83 du 4 mars 2023 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des écoles régionales de formation des avocats).

Domicilier le siège avec ce code

Selon l'activité, à confirmer sur WhatsApp : tout dépend de la façon dont vous l'exercez (dans un bureau, un atelier, avec des véhicules ou en recevant du public).

Les démarches

Le code est indiqué dans le dossier d'immatriculation au registre du commerce, puis figure sur votre extrait. Vous pouvez faire les démarches seul avec nos guides, nous confier les formulaires de création ou nous laisser tout le dossier.