Code CNRC 615063 : Autorité organisatrice des transports urbains (a.o.t.u)

Contenu de l'activité

L’autorité est chargée :

De l’organisation et du développement des transports publics de voyageurs à l’intérieur d’un périmètre de transport urbain ;

de l’élaboration et de la révision des plans de transports urbains à soumettre aux autorités compétentes ainsi que de la planification des déplacements et des moyens de transports effectués dans son périmètre de transport urbain. ces travaux se traduisent notamment par l’élaboration du plan de déplacements urbain qui organise les liaisons urbaines ;

de faire réaliser des enquêtes sur la mobilité à l’intérieur du périmètre de transport urbain et de disposer de ses propres moyens d’études et de modélisation afin d’anticiper les besoins futurs de déplacements ;

de définir les lignes et les réseaux de transports publics de voyageurs à exploiter, faisant partie du plan de transport urbain, et de déterminer avec précision les liaisons à desservir et, si besoin est, leur ajustement et modification ;

de mettre en œuvre et d’assurer le suivi et la conduite de la réalisation des programmes d’investissement en matière d’équipements et d’infrastructures spécifiques au transport public urbain, notamment les couloirs réservés aux transports collectifs par bus, les infrastructures d’accueil et de traitement des voyageurs et installations terminales et de correspondance entre les différents modes de transport public de voyageurs de son territoire de compétence etc... (conformément aux dispositions des articles 02 et 05 du décret exécutif n°12-109 du 06/03/2012, fixant l’organisation, le fonctionnement et les missions de l’Autorité Organisatrice des Transports Urbains) ;

Domicilier le siège avec ce code

Selon l'activité, à confirmer sur WhatsApp : tout dépend de la façon dont vous l'exercez (dans un bureau, un atelier, avec des véhicules ou en recevant du public).

Les démarches

Le code est indiqué dans le dossier d'immatriculation au registre du commerce, puis figure sur votre extrait. Vous pouvez faire les démarches seul avec nos guides, nous confier les formulaires de création ou nous laisser tout le dossier.