Code CNRC 615041 : Office national des terres agricoles

Contenu de l'activité

L’office est chargé :

de mettre en œuvre la politique nationale foncière agricole ;

d’instruire, en relation avec les services des domaines et par délégation, les demandes de concession des terres agricoles relevant du domaine privé de l’Etat et de mettre en œuvre la procédure prévue à cet effet ;

d’assurer le suivi des conditions d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat concédées et de mettre en place des instruments d’évaluation de leur utilisation durable et optimale par les concessionnaires.

de veiller à ce qu’aucune transaction portant sur les terres agricoles ne conduise à un changement de sa vocation agricole (conformément aux dispositions de l’article 02 du décret exécutif n°09-339 du 22/10/2009 modifiant et complétant le décret exécutif n°96-87 du 24/02/1996, portant création de l’Office National des Terres Agricoles ONTA).

Domicilier le siège avec ce code

Selon l'activité, à confirmer sur WhatsApp : tout dépend de la façon dont vous l'exercez (dans un bureau, un atelier, avec des véhicules ou en recevant du public).

Les démarches

Le code est indiqué dans le dossier d'immatriculation au registre du commerce, puis figure sur votre extrait. Vous pouvez faire les démarches seul avec nos guides, nous confier les formulaires de création ou nous laisser tout le dossier.