Code CNRC 607084 : Bureau d’etude en amenagement du territoire

Le code 607084 correspond à l'activité « Bureau d’etude en amenagement du territoire », dans le secteur Services. C'est une activité réglementée : elle s'inscrit au registre du commerce, mais ne peut être exercée qu'avec l'autorisation de l'autorité de tutelle.

Contenu vérifié le

En bref

Statut
Activité réglementée
Secteur
6 · Services
Groupe, sous-groupe
607, 6070
Tutelle
MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT
Domiciliation
Selon le texte de l'activité
Sommaire
  • Autorité de tutelle : MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT
  • Type d'autorisation : agrément

Textes cités par la nomenclature

Décret exécutif n° 21-93 du 09 Mars 2021 Fixant les conditions et modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études en aménagement du territoire.

Contenu de l'activité

Elaborer ou à contribuer à l'élaboration d'instruments et/ou d'études en aménagement du territoire, notamment ceux définis par la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire ;et la loi n° 10-02 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 susvisées portant approbation du schéma national d'aménagement du territoire.

Domicilier le siège avec ce code

Pour une activité réglementée, le local et l'adresse dépendent du texte de l'activité et de l'autorité de tutelle. Nous ne pouvons rien vous promettre avant de l'avoir lu : envoyez-nous le code sur WhatsApp.

Les démarches

Le code est indiqué dans le dossier d'immatriculation au registre du commerce, puis figure sur votre extrait. Vous pouvez faire les démarches seul avec nos guides, nous confier les formulaires de création ou nous laisser tout le dossier.

Trois façons d'avancer

Faites-le seul avec ce guide, faites remplir vos formulaires de création, ou confiez-nous tout le dossier.

  1. 1Je le fais seul

    Le guide gratuit

    Tout ce qu'il faut savoir est sur cette page : pièces, délais, exemple rempli.

    Gratuit

    Je suis le guide

  2. 2On remplit pour vous

    Remplissage des formulaires de création

    On remplit les formulaires de création de votre entreprise, pour un seul prix. Vous faites le dépôt vous-même.

    • Déclaration des bénéficiaires effectifs
    • Immatriculation RC, personne morale
    • G n°8
    • Demande de NIS

    5 000 DAles 4 formulaires de création d'une société

    Faire remplir

  3. 3On s'occupe de tout

    Accompagnement complet

    On suit toutes les démarches de la création : 50 000 DA pour une personne physique, 60 000 DA pour une société, 10 000 DA de moins si vous êtes domicilié chez Neuron.

    Dès 40 000 DA

    Lancer ma création

Questions fréquentes

Le code 607084 est-il une activité réglementée ?

Oui. La nomenclature désigne comme autorité de tutelle : MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT, type d'autorisation : agrément. Vous pouvez vous inscrire sans l'autorisation, sauf si une loi l'exige avant, mais vous ne pouvez pas exercer avant de l'avoir obtenue.

Peut-on domicilier son siège avec le code 607084 ?

Pour une activité réglementée, le local et l'adresse dépendent du texte de l'activité et de l'autorité de tutelle. Nous ne pouvons rien vous promettre avant de l'avoir lu : envoyez-nous le code sur WhatsApp.

Peut-on inscrire ce code avec d'autres codes ?

Oui, avec des codes du même secteur (Services). Le décret exécutif n° 15-249 (art. 9) interdit d'inscrire plus d'un secteur d'activités sur un même extrait du registre du commerce, sauf certains cumuls autorisés entre le détail et les services.

Sources officielles

  1. [1]Nomenclature des activités économiques du CNRC, données ouvertes UpGrowth, licence CC BY 4.0 (mise à jour du 1er octobre 2026)
  2. [2]Décret exécutif n° 15-249 du 29 septembre 2015 fixant le contenu, l'articulation ainsi que les conditions de gestion et d'actualisation de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce (JO n° 52 du 30 septembre 2015)
  3. [3]Loi n° 18-08 du 10 juin 2018 modifiant la loi n° 04-08 (art. 25), Journal officiel n° 35 du 13 juin 2018

Rédigé et vérifié par l'équipe Neuron Cowork, Dely Brahim. Vérifié le .

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